L’enquête accident est-elle une démarche exclusivement réservée aux membres de la FSSCT ?

Question

Accepted Answer

Le  décret n° 2021-571 du 10 mai 2021  précise dans son article 65 : «  La formation spécialisée compétente est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l’ article 6 du décret du 10 juin 1985    susvisé. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant au sein de la collectivité ou de l’établissement et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. Le médecin du service de médecine préventive, l’assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent participer à la délégation. La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.  » 
 Néanmoins, la délégation «  peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l’équipe pluridisciplinaire, de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l’assistant ou du conseiller de prévention  » ( D. n° 2021-571, 10 mai 2021, art. 64 ). 
 Ainsi, la démarche d’enquête n’est pas une mission dévolue à la FSSCT. La logique veut qu’il en soit le moteur ; toutefois, en cas d’indisponibilité ou de manque d’efficience, rien n’empêche une collectivité de désigner  d’autres référents  pour la réalisation de ces enquêtes accidents.

Dynamiser le fonctionnement de la FSSCT en réunion et sur le terrain

Contexte

Favoriser la cohérence managériale entre autorité territoriale et présidence de la FSSCT

Le rôle du président de la FSSCT

Textes juridiques de référence