Lorsqu’un CHSCT est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés dans les conditions fixées au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des comités techniques.
5634
Les membres composant le CHSCT dans les collectivités territoriales
Le schéma détaille la composition, la procédure de désignation des représentants des collectivités territoriales et du personnel ainsi que la façon de procéder au renouvellement ou au remplacement des membres des CHSCT.
Les fiches associées
Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...