Les membres composant le CHSCT dans les collectivités territoriales

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 , dans sa rédaction issue du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 , prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2015, le CHSCT comprendra des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants désignés par les organisations syndicales (art. 28 du décret n° 85-603) :

• L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement fixera le nombre de ses représentants et des représentants du personnel.
• Le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement ne pourra excéder celui des représentants désignés par les organisations syndicales.
• Cette délibération pourra prévoir si les représentants de la collectivité ou de l’établissement participent au vote lorsque le comité rend ses avis.