Autorisation d’absence syndicale

Les agents peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme d’autorisations d’absence. Celles-ci peuvent être accordées au titre de quatre dispositifs :

• l’ article 59 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit des autorisations spéciales d’absence accordées aux représentants syndicaux pour assister aux congrès et réunion des organismes directeurs syndicaux d’un certain niveau ;
• l’ article 100-1 de la même loi prévoit des autorisations d’absence, dans le cadre du « crédit de temps syndical » accordé aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, pour permettre à leurs représentants de participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs syndicaux d’un autre niveau que celui correspondant à l’article 59 ;
• l’article 59 2° de la même loi prévoit des autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux pour siéger au Conseil commun de la fonction publique ou aux organismes statutaires ;
• l’ article 33-1 de la même loi prévoit que chacun des représentants des organisations syndicales au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se voit lui aussi accorder un « crédit de temps syndical » ; ce crédit de temps syndical comprend un contingent annuel d’autorisations d’absence accordé aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, pour l’exercice de leurs missions ; les modalités d’utilisation de ce contingent sont fixées par l’ article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 créé par le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016.