La décision appartient à l’autorité territoriale qui l’emploie à titre principal (plus grand nombre d’heures ou, à durée égale, celui qui l’a recruté en premier), après avis des autres employeurs ( D. n° 91-298, 20 mars 1991 ).
A+
|
A-
Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
-
Article 148 de la loi de finances pour 2016
-
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016
-
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016
-
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016
-
Décrets n° 2010-329
-
N° 2010-330 du 22 mars 2010
-
Article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
-
Article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
-
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019
-
CE, 19 juin 1989, n° 68976
-
D. n° 91-298, 20 mars 1991
-
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...