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Droit syndical (généralités)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit syndical est garanti à chaque citoyen par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté est réaffirmée par le statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les agents contractuels.

Ainsi, les agents peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Cette fiche présente les règles générales d’exercice du droit syndical : création et rôle des syndicats, moyens accordés par les collectivités.

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La création d’un syndicat ou d’une section syndicale

Les fonctionnaires peuvent créer librement des syndicats conformément aux dispositions de l’article L. 2131-2 du Code du travail.

Pour la création d’un syndicat ou d’une section syndicale, seule une déclaration auprès de l’administration où le syndicat est établi est exigée.

L’administration enregistre cette déclaration...

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