Mutation externe

L’existence d’un poste vacant ou la création d’un emploi

Les collectivités sont tenues de communiquer au centre de gestion compétent les créations et vacances d’emplois ( L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 23-1 ).

La candidature et la demande de l’agent

Il appartient à l’agent d’adresser sa candidature (CV et lettre de motivation) à la collectivité qu’il souhaite intégrer.

Dans le cas où sa candidature est retenue, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation par écrit auprès de sa collectivité d’origine.

La collectivité d’origine ne peut s’opposer à la volonté de départ du fonctionnaire. En effet, elle ne peut qu’exiger un préavis de trois mois au maximum avant le départ de l’agent. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du fonctionnaire.

En règle générale, deux hypothèses peuvent être envisagées concernant la date de prise d’effet :

• soit la collectivité d’accueil et la collectivité d’origine trouvent un accord sur la date à retenir ;
• soit aucun accord n’est trouvé, dans ce cas, la collectivité d’origine peut exiger un délai de préavis de trois mois au maximum ( L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 51  ; L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 14 bis ).

Dans tous les cas, la collectivité d’origine adresse à la collectivité d’accueil un courrier précisant la date à laquelle l’agent pourra quitter ses fonctions.

La décision de la collectivité d’accueil

Après réception du courrier, l’autorité de la collectivité d’accueil recrute le fonctionnaire par voie de mutation au même grade et échelon tout en conservant aussi son ancienneté ( L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 51 ). Ce recrutement est formalisé par la prise d’un arrêté.

L’ article 44 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 prévoit que lorsque l’emploi a été pourvu, la collectivité en informe immédiatement le centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve.

La radiation du fonctionnaire par sa collectivité d’origine et transfert du dossier individuel

Après réception de l’arrêté de la collectivité d’accueil, la collectivité d’origine procède à la radiation de l’agent par le biais d’un arrêté.

La procédure de mutation s’achève lorsque le dossier individuel de l’agent est transféré par la collectivité d’origine à la collectivité d’accueil.