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Mutation interne

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La mutation consiste, pour un fonctionnaire, à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois d’appartenance. La mutation interne dans la fonction publique territoriale consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité et peut avoir lieu à la demande de l’agent et/ou à l’initiative de l’employeur.

Quels sont mes principaux motifs d’une mutation ? Quelle est la procédure applicable au changement d’affectation ? Quelles sont les conséquences de la mutation interne ?

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Les principaux motifs d’une mutation interne

Si aucun texte ne prévoit les motifs justifiant une mutation interne, elle découle en règle générale de l’intérêt du service ou de l’inaptitude physique.

L’intérêt du service

  • Organisation du service : la nécessité d’améliorer l’organisation des services est un motif pouvant valablement justifier une mutation interne (CE, 27 oct. 1982, n° 21670).
  • Mesure prise en considération de la...
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