Qu’est-ce qu’un emploi de souveraineté ?

Question

Accepted Answer

Les principaux indices d’un tel emploi sont précisés par le Conseil d’État dans son avis du 31 janvier 2002, n° 366313. 
 Les secteurs ministériels pouvant être qualifiés de régaliens sont les suivants : Défense, Budget, Économie et Finances, Justice, Intérieur, Police, Affaires étrangères. La notion de participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État concerne l’exercice de fonctions qualifiées de régaliennes et la participation à titre principal au sein d’une personne publique à l’un des éléments suivants au moins : l’élaboration d’actes juridiques, le contrôle de leur application, la sanction de leur violation, l’accomplissement de mesures impliquant un recours possible à l’usage de la contrainte, l’exercice d’une tutelle. 
 Enfin, l’emploi concerné est lié à l’exercice de prérogatives de puissance publique s’il est fondé sur les critères suivants : prestation de serment, interdiction du droit de grève, accès à des documents confidentiels, positionnement hiérarchique et conseil au gouvernement, bénéfice d’une délégation de signature.

Recrutement des ressortissants européens

Contexte

Le champ de l’ouverture de la fonction publique

Public concerné

Textes juridiques de référence