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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Quelles sont les attributions et les responsabilités de chaque professionnel au bloc opératoire ?

- Quelles sont les responsabilités de l'infirmier au bloc opératoire ?

Deux questions se posent :

Faut-il être infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) pour exercer les fonctions d'infirmier au bloc opératoire ?
En matière de responsabilité, existe-t-il des spécificités liées à l'exercice en bloc opératoire ?

La réponse à ces deux questions est négative, mais elles attirent des commentaires, liés à l'autorisation récemment accordée à des personnels non-infirmiers d'exercer la fonction d'instrumentiste.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles R. 4311-11 et R. 4311-12
Circulaire n^o 52 DGS du 26 juillet 1994 (incitation des directeurs d'hôpitaux à envoyer en formation les IDE affectés en bloc opératoire, pour qu'ils acquièrent le diplôme d'État d'IBO)
Circulaire DGS du 4 septembre 1998 (obligation pour les IDE affectés au bloc opératoire de suivre la formation conduisant au diplôme d'État d'IBO dans les 3 ans suivant leur affectation)

Autorisation d'exercer la fonction d'instrumentiste pour des personnels non-infirmiers

Si les textes concernant l'exercice en bloc opératoire des ressortissants de la CEE n'ont pas soulevé de polémique, il en alla différemment de l'article 38 de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2 qui autorise l'exercice de la profession d'infirmier au titulaire du diplôme d'État, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.

Actuellement, il n'est donc pas strictement obligatoire d'être :

IBODE pour exercer les activités de panseur, aide-opératoire...

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