La sédation profonde et continue peut-elle être mise en œuvre chez un patient mineur ?

Une personne mineure, dès lors qu’elle est douée d’une capacité de discernement jugée suffisante, peut demander la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. L’avis de chacun des titulaires de l’autorité parentale est cependant nécessaire.

Que se passe-t-il lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et que le patient demande une sédation profonde et continue ?

À l’issue de la procédure collégiale, l’équipe soignante peut considérer que le pronostic vital du patient qui demande une sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas engagé à court terme. Il n’est alors pas possible de mettre en œuvre cette sédation car cela pourrait créer une agonie prolongée sur plusieurs semaines. Si le décès n’est pas envisagé comme imminent (quelques heures à quelques jours), la souffrance réfractaire doit malgré tout être prise en compte. Il est possible de proposer au patient une sédation de profondeur proportionnée et réversible.

Comment faire la différence entre une sédation profonde et un acte d’euthanasie ?

La HAS, dans sa synthèse du guide du parcours de soins relatif à la sédation profonde et continue, a proposé un tableau permettant de bien distinguer les deux notions afin d’éclairer les professionnels comme les usagers sur la démarche et la finalité de ce que la loi autorise et limite. Sédation profonde et continueEuthanasieIntentionSoulager une souffrance réfractaireRépondre à la demande de mort du patientMoyenAltérer la conscience profondémentProvoquer la mortProcédureUtilisation d’un médicament sédatif avec des doses adaptées pour obtenir une sédation profondeUtilisation d’un médicament à dose létaleRésultatSédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladieMort immédiate du patientTemporalitéLa mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévuLa mort est provoquée rapidement par un produit létalLégislationAutorisée par la loiIllégale (homicide, empoisonnement…)

Fichepratique

Sommaire

1. Circonstances dans lesquelles une sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être mise en œuvre
2. Mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès

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La sédation profonde et continue jusqu’au décès

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 11123

L'essentiel par l'éditeur

La sédation profonde et continue jusqu'au décès est une pratique médicale encadrée par la loi française, permettant de soulager les souffrances réfractaires des patients en fin de vie. Elle est mise en œuvre à la demande du patient ou en cas de refus d'obstination déraisonnable, après une procédure collégiale. La sédation ne vise pas à provoquer la mort, mais à garantir l'absence de souffrance. Elle nécessite une organisation rigoureuse et un suivi médical strict, tout en respectant l'intégrité du patient.

Quelles sont les conditions légales pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu'au décès ?
Comment se déroule la procédure collégiale pour la sédation profonde et continue ?
Quelle est la différence entre sédation profonde et euthanasie ?

La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Son but est, selon la définition établie par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), « de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté ».

L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique (CSP) pose deux conditions au recours à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie :

le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable ;
son pronostic vital doit être engagé à court terme.

Circonstances dans lesquelles une sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être mise en œuvre

À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable

Un patient peut demander une sédation profonde et continue dans deux situations :

s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements alors qu’il est atteint d’une affection grave et incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme ;
si, atteint d’une affection grave et incurable, il décide d’arrêter un traitement et que cette décision engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

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