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Santé Droits des patients et des résidents La sédation profonde et continue jusqu’au décès

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La sédation profonde et continue jusqu’au décès

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Son but est, selon la définition établie par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) « de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté ».

L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique (CSP) pose deux conditions au recours à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie :

  • le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable ;
  • son pronostic vital doit être engagé à court terme.
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Circonstances dans lesquelles une sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être mise en œuvre

À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable

Un patient peut demander une sédation profonde et continue dans deux situations :

  • s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements alors qu’il est atteint d’une affection grave et incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme ;
  • si, atteint d’une affection grave et incurable, il décide...
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