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Le droit au refus de soins

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Il résulte notamment de l’article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement du patient est l’une des deux conditions du droit conféré au professionnel de santé d’agir sur la personne humaine (l’autre condition étant la légalité de l’acte réalisé).

Condition indispensable à l’acte de soins, le consentement est obligatoire pour tout professionnel de santé qui, en son absence, doit s’abstenir de délivrer les soins. Dès lors, hors les cas où la loi en dispose autrement, le patient garde donc sa complète liberté de refuser les soins ou de révoquer un accord préalablement donné. Ce droit vient d’être clairement réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016.

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Reconnaître l’opposabilité du refus de soins

L’autonomie et l’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne impliquent de reconnaître au patient majeur le droit de limiter, d’interrompre ou de refuser un traitement pour des raisons qui lui sont propres.

Sous l’empire des dispositions de la loi du 29 juillet 1994, la « Charte du patient hospitalisé » du 6 mai 1995...

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