La lutte contre la douleur a été inscrite parmi les missions des établissements de santé par la
loi n° 95-116 du 4 février 1995
. Elle a, dans un premier temps, été associée au droit de la personne malade d’accéder à des soins palliatifs consacrés par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.
La
loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en a ensuite reconnu l’autonomie. Puis la
loi du 2 février 2016
créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a réaffirmé avec force le droit de ne pas souffrir.
L’article L. 1110-5 du CSP a donc été réécrit : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées » (CSP, art. L. 1110-5) et complété par un article L. 1110-5-3 du CSP : « Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. »
Il en résulte une stricte obligation pour les établissements et pour les professionnels de santé, selon l’alinéa 2 de l’article L. 1110-5 : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
Dans le cadre de leurs attributions dans le domaine de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, les commissions médicales d’établissement contribuent à la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, et notamment à la prise en charge de la douleur (CSP, art. R. 6144-2, 4°).
