Contexte
L’habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation et d'assistance instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précisée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modification du droit de la famille et modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Le dispositif mise sur la solidarité familiale puisque le Code civil exige que le protecteur soit un membre de la famille du majeur.
Prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil, à l'instar de la tutelle ou de la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure qui répond à un besoin de représentation et depuis peu aussi à un besoin d'assistance.
Créé pour les familles qui souhaitent aider leur proche, le recours aux mesures d’habilitation familiale a vocation à s’intensifier dans les années à venir. À ce titre, son cadre juridique doit être connu des professionnels du secteur sanitaire et médico-social, d’autant qu’elle se distingue de la tutelle ou curatelle familiale puisqu’elle ne correspond pas aux mêmes conditions de désignation et d’organisation.
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