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12793

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

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Contexte

L’habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précisée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modification du droit de la famille.

Le nouveau dispositif mise sur la solidarité familiale puisque le Code civil exige que le protecteur soit un membre de la famille du majeur (C. civ., art. 494-1).

Prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil et 1260-1 et suivants du Code de procédure civile, l’habilitation familiale est une mesure exclusivement dédiée à un besoin de représentation. Elle ne permet jamais l’assistance du majeur.

Créé pour les familles qui souhaitent aider leur proche, le recours aux mesures d’habilitation familiale a vocation à s’intensifier dans les années à venir. À ce titre, son cadre juridique doit être connu des professionnels de santé et du secteur médico-social.

Quelles sont précisément ces spécificités de l’habilitation familiale ? En quoi le majeur protégé aurait-il intérêt à relever d’une habilitation ?

Repères :

1Une condition d’ouverture spécifique
2Un pouvoir de représentation propre à l’habilitation
3Le régime ordinaire de la modification ou de la fin de l’habilitation

Repères :

1Une condition d’ouverture spécifique
2Un pouvoir de représentation propre à l’habilitation
3Le régime ordinaire de la modification ou de la fin de l’habilitation

Une condition d’ouverture spécifique

Une mesure obligatoirement consensuelle au sein de la famille

L’habilitation familiale est une mesure de protection soumise aux mêmes conditions d’ouverture que la tutelle (cf. C. civ., art. 425 et Qu’est-ce que la tutelle ? ).

Ainsi, le certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est également exigé ( CPC, art. 1260-3 ).

Mais l’habilitation familiale requiert une condition supplémentaire. Cette condition est inscrite à l’ article 494-4 du Code civil selon lequel, lors de la demande d’habilitation, le juge s’assure « de l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation ».

L’habilitation familiale est ainsi une mesure qui doit faire consensus au sein de la famille du majeur. À défaut, elle ne sera pas retenue par le juge.

En ce sens, la mise en place de l’habilitation familiale est subordonnée à l’existence d’une situation familiale non conflictuelle recherchée par le juge lorsqu’il en est saisi.

Tutelle ou habilitation ? Deux requêtes différentes

Dans ce cadre, le juge des tutelles ne pourra pas prononcer une habilitation familiale s’il est saisi au départ d’une requête aux fins d’ouverture d’une tutelle ( Cass. 1^re civ., 20 déc. 2017, n° 1627507 ).

La demande d’ouverture d’une tutelle ne peut jamais déboucher sur l’ouverture d’une habilitation familiale par le juge. Il est donc impératif de choisir la mesure de représentation souhaitée dès la saisine du juge.

L’exclusivité réservée au protecteur familial

Comme sa qualification l’indique, l’habilitation familiale est réservée à la famille puisque seul peut être protecteur du majeur un membre de sa famille. La liste exhaustive de l’ article 494-1 du Code civil vise en effet :

les ascendants, descendants, frères, sœurs à l’exception de ceux ayant cessé la communauté de vie ;
le conjoint ;
le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ;
le concubin.

Un membre de la famille sera ainsi habilité par le juge à représenter le majeur, et ce à l’exclusion de tout autre représentant. Le régime de l’habilitation familiale n’autorise en effet qu’un seul titulaire pour représenter le majeur. En ce sens, à la différence de la tutelle (subrogé tuteur ou tuteur ad hoc), il n’est pas possible de nommer deux protecteurs pour le majeur protégé.

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Repères :