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Qu’est-ce que la curatelle ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de protection judiciaire.

Elle est complétée par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020  qui modifie quant à elle le régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (cf. Qui décide pour la majeur protégé ?, Comment s’exerce l’information des majeurs protégés ? et L’accès au dossier médical du majeur protégé).

La curatelle continue de s’inscrire entre la sauvegarde de justice et la tutelle (mesures judiciaires), aux côtés désormais de l’habilitation familiale (cf. Qu'est ce que l'habilitation familiale ?) et du mandat de protection future (mesure conventionnelle) créé en 2007. Bien qu’on ne parle plus d’« incapables majeurs » mais de « majeurs protégés », la curatelle, comme la tutelle, est une mesure dite d’incapacité temporaire juridique, en ce sens qu’elle porte atteinte, au moins partiellement, à la capacité juridique du majeur protégé de gérer seul ses droits. Elle obéit à des dispositions communes à l’ensemble des mesures judiciaires (C. civ., art. 428 à 432), des dispositions communes avec la tutelle (C. civil, art. 440 à 466), enfin à des dispositions qui lui sont propres (C. civ., art. 467 à 472).

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L’ouverture de la curatelle

Pour bien comprendre la curatelle, il faut dissocier les conditions relatives à l’ouverture, la mise en œuvre et le terme de cette mesure.

Les conditions d’ouverture de la curatelle

L’ouverture de la curatelle obéit d’abord aux conditions générales communes à la sauvegarde de justice et à la tutelle. Elle peut être prononcée pour tout majeur « dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération,...

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