Les conditions d’ouverture de la curatelle
L’ouverture de la curatelle obéit d’abord aux conditions générales communes à la sauvegarde de justice et à la tutelle. Elle peut être prononcée pour tout majeur « dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté […] » (
Code civil
, art. 425, al. 1). De même, la curatelle répond aux valeurs posées dans l’article 415 du Code civil (respect des libertés individuelles, droits fondamentaux, dignité, intérêt et autonomie de la personne) et aux principes directeurs gouvernant le dispositif de protection juridique des majeurs (cf. Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?).
L’ouverture de la curatelle obéit ensuite à des conditions spécifiques à ce régime qui peut être prononcé pour « toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile » (Code civil, art. 440).
Remarques
- La curatelle en vertu du principe de subsidiarité, nécessité et proportionnalité ne sera prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante, l’ouverture d’une tutelle inadéquate en l’absence d’un besoin de représentation continue dans les actes de la vie civile, et en l’absence d’un mandat de protection future.
- Les mesures de curatelle pour prodigalité, oisiveté ou intempérance, qui étaient prévues dans la
loi du 3 janvier 1968
disparaissent en 2007.
Les personnes qui peuvent demander l’ouverture de la curatelle
On les appelle les demandeurs. Ce sont les mêmes que pour la tutelle, et sont, dans l’ordre cité par l’article 430 du Code civil « la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits ou stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers ».
Remarques
Il arrive que certaines personnes demandent elles-mêmes à être protégées même si ce n’est pas la majorité des cas. On retrouve dans la liste établie par le législateur la priorité naturelle donnée à l’autre membre du couple, avec le mariage en tête, et la primeur du contrat de PACS sur le simple concubinage. La cessation de la vie commune s’entend au sens juridique du terme et requiert une ordonnance de séparation de corps, précision importante pour les couples dont l’un des membres vit en établissement. L’allié cité par l’article 430 vise tous les membres de la famille unis par un lien d’alliance (beau-père, belle-mère, beau-fils, bel oncle, etc.). La loi de 2007 a créé une nouvelle qualification de « personne qui entretient avec le majeur des liens étroits ou stables », ce qui recouvre des relations affectives et/ou de proximité géographiques comme des voisins, en excluant nous semble-t-il les professionnels. Les professionnels du sanitaire, du social et du médico-social ont un devoir de vigilance à l’égard des majeurs vulnérables accueillis ou hospitalisés au sein de leur établissement et doivent, notamment en cas de carence de la famille ou des proches, prendre l’initiative d’alerter le procureur de la République. À noter qu’avant 2007, les médecins et les directeurs d’établissements pouvaient directement saisir le juge des tutelles. Enfin, soulignons que le procureur de la République saisi d’un signalement de maltraitance, peut parallèlement à l’instruction saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection.
Le dépôt de la requête
Le (ou les) demandeur(s) à l’ouverture de la curatelle doivent présenter au juge des tutelles une requête aux fins d’ouverture. Cette dernière doit, sous peine d’être irrecevable, être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût du certificat est de 160 €, à la charge de la personne à protéger (cf. Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?).
Cependant, le juge peut désormais à partir de la requête en demande de curatelle décider d’une mesure d’habilitation familiale si l’intérêt de la personne à protéger l’exige (cf. Qu'est ce que l'habilitation familiale ?), ou d'une mesure de tutelles (cf. Qu'est ce que la tutelle ? )
La désignation du curateur par le juge des tutelles
Le juge des tutelles nomme en priorité comme curateur (les règles sont identiques pour la tutelle) le conjoint de la personne à protéger, le partenaire de PACS ou son concubin. Seules la cessation de la vie commune (sous réserve d’une ordonnance de séparation de corps) ou l’existence d’une cause l’empêchant de lui confier la mesure (ex. : existence notoire d’un conflit) peuvent conduire le juge à désigner un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur et entretenant des liens étroits ou stables.
Remarques
Le choix du juge des tutelles est dicté par l’intérêt du majeur, puisqu’il « prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage » (Code civil, art. 449, al. 4). Par ailleurs, le juge peut désigner plusieurs curateurs en fonction de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés ou de la consistance du patrimoine, ou choisir de nommer un curateur à la personne et un curateur aux biens (Code civil, art. 447). Il a aussi la faculté de désigner un subrogé curateur chargé de surveiller les actes passés par le curateur (Code civil, art. 454).
- En cas de carence de la famille ou des proches : le juge des tutelles désigne un mandataire professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui exerce en association, en établissement (sanitaire ou médico-social) ou en libéral à titre indépendant.
- Le respect de la désignation anticipée d’un curateur par la personne à protéger ou les parents d’un enfant majeur handicapé : toute personne majeure peut désigner à l’avance son curateur par acte sous seing privé ou acte notarié pour le cas où elle perdrait un jour ses pleines capacités de discernement (à dissocier de la nomination d’un mandataire de protection future, cf. Le mandat de protection future : objet et conditions). De même les parents d’un enfant majeur qui assument sa charge affective et matérielle peuvent désigner à l’avance un curateur pour le jour où ils décéderaient ou ne pourraient plus continuer de prendre soin de ce dernier (C. civ., art. 449).
Attention
Le juge des tutelles doit privilégier cette expression anticipée de la volonté sauf en cas de refus ou d’impossibilité d’exercer pour le curateur désigné, ou enfin une désignation contraire à l’intérêt du majeur.
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