À ce titre, l’article 415 du Code civil résume toute la philosophie du dispositif.
La loi vient préciser dans l’article 425 ce qu’elle entend par « l’état ou la situation » qui rend nécessaire la protection, soit « l’impossibilité [pour la personne]de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
L’exigence d’un certificat médical circonstancié, délivré par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (art. 431), constitue une garantie procédurale, au soutien de ce principe de nécessité. En effet, c’est bien en réponse au seul besoin de protection que le législateur accepte l’instauration d’une protection. Bien que portant atteinte au plein exercice des libertés individuelles du bénéficiaire, cette dernière trouve sa légitimité dans ce constat médical.
Le principe de nécessité est repris également dans l’article 428 qui, en posant les trois principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité au début de la section consacrée aux « dispositions communes aux mesures judiciaires », en fait des fondamentaux de la protection : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité […] ».
Ainsi, c’est bien la nécessité de la protection qui oriente la décision du juge sur l’opportunité d’étendre le champ de la protection à la personne, aux biens, ou aux deux.
Enfin, la suppression des mesures de curatelle pour prodigalité, oisiveté ou intempérance qui étaient prévues dans la
loi du 3 janvier 1968
s’explique par l’inadéquation du dispositif des mesures de protection judiciaires. Il n’est pas nécessaire de mettre en place une sauvegarde, curatelle ou tutelle, car c’est une autre forme d’accompagnement qui doit pourvoir au besoin de protection du majeur.
