Qu’est-ce que la tutelle ?

Les conditions d’ouverture de la tutelle

Elle obéit à des dispositions communes à l’ensemble des mesures judiciaires ( C. civ., art. 428 à 432 ), à des dispositions communes avec la curatelle ( C. civ., art. 440  à 466), enfin à des dispositions qui lui sont propres ( C. civ., art. 473 à 476 ).

Comme pour la curatelle, comprendre la tutelle nécessite de distinguer les conditions relatives à l’ouverture, la mise en œuvre et au terme de cette mesure.L’ouverture de la tutelle obéit d’abord aux conditions générales communes à la sauvegarde de justice et à la curatelle. Elle peut être prononcée pour tout majeur « dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté […] » ( Code civil , art. 425, al. 1). La tutelle répond aux valeurs posées dans l’article 415 du Code civil (respect des libertés individuelles, droits fondamentaux, dignité, intérêt et autonomie de la personne) et aux principes directeurs gouvernant le dispositif de protection juridique des majeurs (cf. Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?).

L’ouverture de la tutelle obéit ensuite à une condition propre à ce régime puisqu’elle peut être prononcée dès lors que « la personne, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile » (Code civil, art. 440, al. 3). En outre, il doit être établi que « ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante » (al. 4), par respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Les personnes qui peuvent demander l’ouverture de la tutelle

Les demandeurs sont, comme pour la curatelle, « la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits ou stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers » (Code civil, art. 430).

Le dépôt de la requête

Le ou les demandeurs à l’ouverture de la tutelle doivent présenter au juge des tutelles une requête aux fins d’ouverture. Cette dernière doit, sous peine d’être irrecevable, être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût du certificat est de 160 €, à la charge de la personne à protéger (cf. Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?).

Cependant, le juge peut désormais, à partir de la requête en demande de tutelle, décider d’une mesure d’habilitation familiale si l’intérêt de la personne à protéger l’exige ou d'une mesure de curatelle. (cf. Qu'est ce que la curatelle ?

La désignation du tuteur par le juge des tutelles

Le juge des tutelles nomme en priorité comme tuteur (les règles sont identiques pour la curatelle) le conjoint de la personne à protéger, le partenaire de PACS ou son concubin. Seules la cessation de la vie commune (sous réserve d’une ordonnance de séparation de corps) ou l’existence d’une cause l’empêchant de lui confier la mesure (ex. : existence notoire d’un conflit) peuvent conduire le juge à désigner un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur et entretenant des liens étroits ou stables.

Un critère déterminant, l’intérêt du majeur : ce critère de l’intérêt du majeur guide le juge des tutelles dans son action, à commencer par la désignation du protecteur, acte clé pour la vie de la mesure. L’enjeu est évidemment d’autant plus important que la personne sous tutelle souffre d’une altération marquée de ses facultés personnelles, à un point tel qu’elle le prive parfois de toute expression. Quoi qu’il en soit, le magistrat se doit de prendre « en considération les sentiments exprimés par le majeur, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage » (Code civil, art. 449, al. 4).

La nomination de plusieurs tuteurs : le juge des tutelles dispose d’une certaine liberté et peut choisir de nommer :

• plusieurs tuteurs qui exerceront en commun la mesure (les règles sont identiques pour la curatelle). Dans ce cas, chaque tuteur est réputé à l’égard des tiers avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d’administration, c’est-à-dire les actes les moins graves qui n’entament pas le patrimoine ;
• un tuteur aux biens et un tuteur à la personne ;
• un tuteur adjoint pour les biens ;
• un subrogé tuteur chargé de surveiller les actes passés par le tuteur (Code civil, art. 454).

En cas de carence de la famille ou des proches

Le juge des tutelles désigne un mandataire professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui exerce en association, en établissement (sanitaire ou médico-social) ou en libéral à titre indépendant.

Le respect de la désignation anticipée d’un tuteur par la personne à protéger ou les parents d’un enfant majeur handicapé

Toute personne majeure peut désigner à l’avance son tuteur par acte sous seing privé ou acte notarié pour le cas où elle perdrait un jour ses pleines capacités de discernement (à dissocier de la nomination d’un mandataire de protection future). De même les parents d’un enfant majeur qui assument sa charge affective et matérielle peuvent désigner à l’avance un tuteur pour le jour où ils décéderaient ou ne pourraient plus continuer de prendre soin de ce dernier (Code civil, art. 449).