Le mandataire désigné dans un mandat de protection future a-t-il accès au dossier médical du mandant ?

La personne investie d'un mandat de protection future qui a déjà pris effet peut accéder aux informations relatives à la santé de son mandant, à condition que le mandat s'étende à la protection de la personne et prévoit que le mandataire exercera les missions que le Code de la santé publique confie au représentant de la personne en tutelle (Cada, avis n° 20143874, 30 oct. 2014, Ehpad Le mas des Sénés).

Entre curatelle simple et curatelle renforcée, peut-on faire une différence dans le traitement de la demande d’accès au dossier du patient protégé ?

Non, peu importe le degré de protection du patient sous curatelle. La loi ne fait pas de différence dans le cadre de la demande d’accès au dossier. Le curateur devra produire l’accord du patient sous curatelle avant d’accéder aux informations contenues dans le dossier et dans la limite de sa demande. Si l’établissement a un doute, on peut lui recommander de solliciter à nouveau la Cada afin qu’elle confirme ou non sa position et qu’elle apporte, le cas échéant, des explications complémentaires.

Le patient protégé par une mesure en représentation de sa personne peut-il s’opposer à l’accès de son dossier médical par son protecteur ?

L’article L. 1111-7 du Code de santé publique ne prévoit pas cette hypothèse et la règle est claire : « Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations ». Par ailleurs, l’article L. 1111-2 du CSP affirme aussi l’obligation d’informer le protecteur du patient. Il est en effet essentiel qu’il reçoive l’information le concernant afin de pouvoir jouer son rôle d’aide à la décision si besoin et de prendre les décisions nécessaires relevant de ses attributions. En tout état de cause, il est aussi nécessaire d’analyser le refus du patient à la communication de son dossier médical et en cas de réelle difficulté de prendre attache auprès du juge des tutelles (cf. Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son mandataire ?).

Quelles sont les conséquences en cas de communication du dossier médical d’un patient protégé par une mesure de protection en assistance à son protecteur sans son consentement exprès ?

L’établissement de santé qui communiquerait un dossier médical sans le consentement du patient commettrait une violation du secret professionnel qui pourra engager sa responsabilité administrative (CAA Nantes, 15 oct. 2009, n° 09NT00165). Dans cette affaire, la cour a considéré que l’établissement de santé avait porté atteinte au respect du droit du patient de conserver le secret sur son état de santé en permettant qu’un tiers ait accès à son dossier même involontairement).

Fichepratique

Sommaire

1. L’accès au dossier médical du patient majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelques préalables
2. L’accès au dossier médical du patient protégé par une mesure avec représentation relative à la personne (tutelle)
3. L’accès au dossier médical du patient protégé par une mesure d’assistance (anciennement curatelle dans le Code de la santé publique)
4. Les règles de procédure d’accès au dossier médical du patient protégé

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L’accès au dossier médical du majeur protégé

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L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical des majeurs protégés est encadré par des règles précises. Depuis l'ordonnance du 11 mars 2020, les termes tuteur et curateur sont remplacés par des désignations plus spécifiques. Les personnes en charge d'une mesure de protection juridique avec représentation ont accès au dossier médical, tandis que celles sous assistance nécessitent le consentement du patient. La procédure exige la vérification de l'identité et de l'étendue de la protection, garantissant ainsi le respect des droits des patients.

Comment accéder au dossier médical d'un majeur protégé en France ?
Quelles sont les différences entre les mesures de protection juridique avec représentation et assistance ?
Quels documents sont nécessaires pour accéder au dossier médical d'un patient sous protection juridique ?

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 mars 2020 (et applicable au plus tard le 1^er octobre 2020) prévoit, d’une part, que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle), la personne en charge de la mesure a accès à ces informations. Et d’autre part, que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance (curatelle), la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.

L’accès au dossier médical du patient majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelques préalables

À partir du 1^er octobre 2020, le Code de la santé publique n’emploiera plus les termes de tuteur et curateur, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance relative à la personne ». Ce sont donc ces nouvelles dénominations auxquelles il est nécessaire de s’habituer qui vont désormais désigner toutes les personnes professionnelles de la protection (mandataires judiciaires) ou non professionnelles (personnes habilitées – pour l’habilitation familiale).

A noter

L’habilitation familiale est une mesure de représentation et d'assistance instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il existe deux formes d’habi...

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