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Les autorisations d’absence et les décharges de service pour motif syndical (ASA et DAS)

Mise à jour le 18 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, événements familiaux, mandats politiques, etc.).

Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale.

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.

Ils bénéficient à cet effet d’autorisations spéciales d’absence (ASA) d’une part, et de décharges de services (DAS) d’autre part, pour exercer leurs mandats syndicaux ou participer à des réunions syndicales et/ou des congrès syndicaux.

Cette fiche donnera le cadre juridique régissant les autorisations d’absence et les décharges d’activité syndicale. Ces dispositions, instaurées par les articles 13 et suivants du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ont été modifiées à deux reprises par les décrets successifs n° 2012-736 du 9 mai 2012  et n° 2013-627 du 16 juillet 2013.

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Les facilités de service accordées – Les autorisations spéciales d’absence (D. n° 86-660, 19 mars 1986, art. 13 et 15)

Principe juridique des autorisations spéciales d’absence

Des autorisations spéciales d’absence sont prévues à l’article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions...

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