Qui est responsable en cas de faute commise par un médecin libéral envoyé par le Samu ?

Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du Samu.Ainsi, les victimes ou leurs ayants droit ne peuvent rechercher la responsabilité de l’établissement public de santé devant le juge administratif à raison d’une faute de diagnostic commise par un médecin d’exercice libéral envoyé au domicile d’un patient par le Samu. La juridiction de l’ordre judiciaire est la seule compétente pour statuer sur une telle demande indemnitaire (CAA Paris, 31 déc. 2015, n° 14PA02288 et n° 15PA01321).

Le médecin peut-il voir sa responsabilité engagée s’il n’applique pas les recommandations du Guide de régulation médicale publié sous l’égide de Samu-Urgences de France et de la Société française de médecine d’urgence ?

Ce guide ne présente pas de caractère obligatoire mais constitue une aide mise à la disposition des médecins régulateurs pour faciliter leur travail. En effet, le déroulement exact d’un entretien est variable selon l’expérience et la culture du médecin régulateur. Le processus suivi présente un caractère essentiellement intuitif et peut différer selon les circonstances. Il a été jugé que si un médecin régulateur lors de l’entretien ne s’est pas strictement conformé au « guide d’aide à la régulation au Samu centre 15 » et n’a pas suffisamment procédé à une analyse combinée des symptômes présentés par l’appelant, le même médecin régulateur, qui n’a pas mis en œuvre des moyens insuffisants en décidant l’envoi d’un médecin libéral de garde au domicile du patient, ne peut être regardé comme ayant commis une négligence fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier (CAA Lyon, 27 sept. 2018, n° 16LY03362).

Les enregistrements sonores des communications téléphoniques du Samu passées entre un médecin régulateur et un appelant sont-ils communicables aux patients ou le cas échéant à leurs représentants légaux ou aux ayants droit en cas de décès ?

L’enregistrement des échanges téléphoniques entre le médecin régulateur du Samu et ses interlocuteurs constitue un document produit par l’hôpital dans l’exercice de son activité. Procédant de l’activité d’un établissement public, ce document présente le caractère d’une archive publique. Sa conservation et son éventuelle destruction étaient dès lors régies par les prescriptions du Code du patrimoine et du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 (désormais abrogé). Par suite, un centre hospitalier a commis une faute en procédant à la destruction des bandes d’enregistrement en cause en dehors des prescriptions, d’autant plus qu’il avait parfaitement connaissance de l’importance que revêtait, aux yeux des requérants, la conservation de ces documents (CAA Marseille, 25 juin 2009, n° 07MA02024).Par ailleurs, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) considère que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du Samu passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et, de ce fait, sont communicables à ses ayants droit dans les conditions et sous les réserves prévues par le Code de la santé publique. La Cada a été saisie d’une demande du conjoint d’une personne décédée qui estimait que la prise en charge de cette dernière, après la survenue de son arrêt cardiaque, avait été tardive, pointant la responsabilité des services de secours. La commission a émis un avis favorable à la communication du document sollicité, s’il existe, et sous réserve qu’il réponde, selon l’appréciation de l’équipe médicale en charge de la défunte, à l’objectif poursuivi par le demandeur (Cada, avis, 21 sept. 2017, n° 20172358).

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre juridique du Samu
2. La responsabilité pénale des professionnels du Samu
3. La responsabilité indemnitaire des professionnels du Samu
4. La responsabilité disciplinaire des professionnels du Samu
5. La responsabilité déontologique des professionnels du Samu

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La responsabilité des professionnels du service d’aide médicale urgente (Samu)

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 12812

L'essentiel par l'éditeur

Le Samu, service d'aide médicale urgente, est structuré pour offrir une réponse rapide et adaptée aux urgences médicales. Il s'appuie sur une collaboration entre établissements de santé et médecins libéraux, garantissant une écoute médicale permanente et un transport adapté des patients. Les responsabilités des professionnels du Samu incluent des obligations pénales, indemnitaires et disciplinaires, avec des procédures strictes pour éviter les événements indésirables graves. La transparence et la communication des enregistrements téléphoniques sont encadrées par la législation.

Quels sont les rôles et responsabilités des professionnels du Samu ?
Comment le Samu gère-t-il les urgences médicales en France ?
Quelles sont les conséquences juridiques pour les professionnels du Samu en cas de faute ?

Les professionnels du Samu reçoivent et traitent les appels de personnes en détresse et, une fois appréciée la situation de la personne qui fait l’objet de l’appel, apportent à celle-ci la réponse la plus appropriée pour une prise en charge en termes de soins, de transport et d’hospitalisation.

Leur responsabilité pénale, indemnitaire, disciplinaire ou, le cas échéant, déontologique peut être engagée en cas d’infraction ou de faute.

Le cadre juridique du Samu

L’organisation des Samu

Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente, dont les missions et l’organisation sont fixées par voie réglementaire. Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d’aide médicale urgente.

Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré avec le concours de médecins d’exercice libéral.

Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d’incendie et de secours. Les Samu sont tenus d’assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur...

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