L’action disciplinaire et l’action pénale sont indépendantes. Si l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue par la qualification matérielle des faits établie au cours de l’action pénale et ne peut qualifier de faute professionnelle des faits non avérés pénalement, rien ne fait obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire en l’absence de poursuite pénale. En effet, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut qualifier de faute professionnelle qui tomberait également sous la qualification d’infraction même en dehors de toutes poursuites. L’absence de plainte ou d’instruction pénales ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action disciplinaire.
Les actions disciplinaires et pénales étant indépendantes et leurs finalités étant différentes, l’introduction d’une action disciplinaire ne fait pas obstacle à la présomption pénale. L’action disciplinaire a pour finalité de sanctionner un manquement à une obligation professionnelle et non de sanctionner un trouble à l’ordre public. La reconnaissance de l’existence d’une faute professionnelle ne préjuge en rien de l’issue de l’action pénale et, à ce titre, ne peut être antinomique avec la présomption d’innocence.
