Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?

Contexte

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Ce pouvoir est toutefois encadré à la fois par les textes et par la pratique administrative et les contentieux. L’ article L. 533-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) oriente la qualification juridique de la faute. Il peut s’agir d’un manquement aux obligations professionnelles et/ou d’une infraction de droit commun. En effet, certains manquements aux obligations statutaires seront constitutifs d’une faute professionnelle, dans les quels s’inscrit pleinement la responsabilité déontologique des fonctionnaires, tout comme certaines infractions pénales commises dans l’exercice des fonctions mais également en dehors du service.

En outre, le juge encadre également le pouvoir discrétionnaire de l’autorité investie du pouvoir de nomination et permet de mieux en cerner les limites.