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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?

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Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit se définit objectivement comme l’ordonnancement des normes et des actes juridiques, c’est-à-dire des normes et des actes qui produisent des effets pouvant être sanctionnés par un juge.

La notion « d’ordonnancement » est centrale : l’acte ou la norme ne sera qualifié de « juridique » que s’il s’insère validement dans la hiérarchie juridique, au sommet de laquelle se trouve la Constitution. C’est en cela que le système normatif juridique se différencie d’autres systèmes normatifs, par exemple la morale.

Sous l’influence du philosophe autrichien Kelsen, l’ordonnancement juridique français est classiquement décrit sous la forme d’une pyramide, intégrant les normes internationales, les lois, les ordonnances, les normes réglementaires et, dans une certaine mesure, la jurisprudence.

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Les normes constitutionnelles

Les normes constitutionnelles constituent le bloc de normes fondamentales, source de validité de toute norme juridique. Elles comprennent ;

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