Comment expliquer la répartition de la charge de la réparation des dommages entre les établissements et l’Oniam en matière d’infections nosocomiales ?

Question

Accepted Answer

La  loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002  a répondu aux préoccupations des établissements et de leurs assureurs jugeant excessif de laisser à leur seule charge la réparation des conséquences du risque infectieux à l’hôpital, en l’absence de faute prouvée. En effet, le risque infectieux est une donnée inhérente au milieu hospitalier et si l’on conçoit que la victime subissant un dommage obtienne réparation, on pourrait l’analyser comme une forme particulière d’aléa thérapeutique. Il n’apparaît alors pas totalement juste d’en imputer la charge exclusive aux établissements. Le législateur a opté pour une solution de compromis, en laissant à ces derniers la responsabilité de réparer les conséquences dommageables les moins lourdes.

Quels sont les régimes de responsabilité sans faute prévus par la loi ?

Contexte

La responsabilité liée au défaut d’un produit de santé

Textes juridiques de référence