![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement
2.2/12 - La création d'un emploi à temps non complet fait-elle l'objet d'une procédure spécifique ?
La création, la modification voire la suppression de poste est de la compétence de l'organe délibérant. Par ailleurs, toute modification du volume horaire ou suppression de poste nécessite une consultation préalable du comité technique paritaire (CTP).
La liste des emplois à temps non complet est-elle fixée par délibération du conseil municipal ?
Cas de l'agent effectuant plus de 17 heures 30 de travail hebdomadaire
En cas de refus, l'agent est pris en charge par le centre de gestion territorialement compétent, qui lui verse la rémunération correspondant à l'emploi supprimé. Les emplois qui lui seront proposés devront se situer dans le même département et comporter une durée de travail identique à celle de l'emploi supprimé.
Cas de l'agent effectuant moins de 17 heures 30 de travail hebdomadaire
En cas de refus, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. La durée de services effectifs est proratisée en fonction de la durée hebdomadaire effectuée par l'agent. Le mois de traitement correspond au dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de Sécurité sociale et augmenté (s'il y a lieu) de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
L'indemnité est plafonnée dès lors que l'agent a atteint la durée d'assurance prévue par le régime général de la Sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle est payée par la collectivité concernée, trois mois à compter du jour où l'agent en aura fait la demande.
Cas particulier
Une indemnité est versée à l'agent à temps non complet en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions. Elle est égale à la moitié du traitement mensuel pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement.
Il est préférable d'établir un tableau des effectifs ou des emplois afin de suivre l'évolution des effectifs, des postes occupés et des postes vacants et de la quotité de travail qui leur est affectée.
La modification du nombre d'heures d'un emploi à temps non complet (TNC) n'est pas assimilée à une suppression d'emploi lorsque cette modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à cet emploi et si elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à...
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