Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes
1.2/1 - Quels sont les actes transmissibles au contrôle de légalité en matière de personnel ?
Les délibérations relatives au personnel (créations d'emplois, attributions de primes et indemnités...), les décisions de recrutement (d'agents titulaires ou stagiaires recrutés sur concours, mutation, détachement, et d'agents non titulaires hormis ceux recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels), et les arrêtés relatifs aux promotions interneS doivent faire l'objet d'une transmission en préfecture, de même que les décisions de licenciement des agents non titulaires.
La liste des actes obligatoirement transmissibles en préfecture fixée par le Code général des collectivités territoriales est limitative.
Les arrêtés d'avancement d'échelon, les arrêtés de sanctions des trois premiers groupes, ainsi que les contrats ou arrêtés de recrutement d'agents saisonniers ou occasionnels n'ont plus à être transmis depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion ainsi que les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d'office des fonctionnaires ne sont plus transmissibles depuis le 1er janvier 2010 en application de l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité.
Compte tenu de ces mesures de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles se limite aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires ainsi qu'au recrutement et au licenciement des agents non titulaires qui ne sont pas employés pour satisfaire un besoin saisonnier ou occasionnel.
Le préfet dispose d'un pouvoir d'évocation pour les actes qui lui sont transmis spontanément. Il peut donc demander communication à tout moment de tout acte ne figurant pas dans la liste des actes transmissibles. Le préfet dispose ainsi d'une faculté générale pour former un recours en annulation à l'encontre de tous les actes des collectivités, le déféré préfectoral constituant une faculté et non une obligation. Par ailleurs, le refus du préfet de déférer, sur demande d'une personne lésée, un acte d'une collectivité territoriale n'est pas susceptible de recours ; seule une faute lourde, caractérisée par une carence manifeste du contrôle...
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