Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes
1.2/7 - Quelles sont les possibilités de délégations de fonctions du maire à ses adjoints ?
Les adjoints délégués du maire ont la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. Ils peuvent donc exercer sans délégation ces fonctions en lieu et place du maire. Cependant, la signature d'actes engageant la commune, comme les arrêtés en matière de personnel, nécessite préalablement un arrêté de délégation de fonction pris par le maire et devenu exécutoire dans les conditions prévue par l'article L. 213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Comment le maire délègue-t-il ses fonctions à ses adjoints ?
Le maire ne peut déléguer qu'une partie de ses fonctions à un adjoint, mais il peut déléguer l'ensemble de ses attributions à plusieurs des ses adjoints. Il n'est pas obligé d'attribuer une délégation à tous ses adjoints et n'a pas à respecter un ordre de priorité. Une grande marge de manœuvre lui est ainsi accordée. L'article L. 2122-18 du CGCT lui permet de déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.
Le maire garde le contrôle des actes pris par son adjoint et n'est pas dessaisi de sa compétence dans le domaine délégué. Toutefois, lorsque la responsabilité de l'adjoint est engagée alors qu'il commet un acte réprimé pénalement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, car il s'agit d'un acte résultant d'une faute personnelle détachable de ses attributions, alors dans ce cas, la responsabilité du maire n'est pas engagée.
Conditions de validité
La délégation de signature du maire dans le domaine de compétence choisi doit, pour entrer en vigueur, faire l'objet d'un arrêté de délégation signé par lui-même. Celui-ci doit faire l'objet d'une publication ou d'un affichage ainsi que d'une transmission au représentant de l'État.
Fin de la délégation
Les délégations accordées aux adjoints subsistent jusqu'à l'élection de nouveaux adjoints.
Le maire peut retirer à tout moment à un adjoint sa délégation sans que son acte soit motivé. Il s'agit là d'une décision réglementaire ne revêtant pas le caractère d'une sanction. Il dispose en l'espèce d'un pouvoir discrétionnaire et n'a pas à recevoir les observations écrites de l'adjoint ou à recueillir l'avis du conseil municipal.
Le juge peut toutefois en contrôler les motifs. Selon une jurisprudence constante, ce retrait ne doit pas être étranger à une bonne marche de l'administration (CE, 29 juin 1990, req. n° 86148 ; ...
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