Congés annuels et CET dans la fonction publique hospitalière : le projet de décret est rejeté

04 juil. 2012

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) a rejeté, fin juin, le projet de décret modifiant certaines dispositions relatives aux congés annuels et au compte épargne-temps (CET).

Alors que le collège des employeurs était favorable à l'adoption de ce décret, les syndicats l'ont rejeté unanimement. Celui-ci avait pour objet d'harmoniser autant que possible les dispositions en vigueur dans la fonction publique hospitalière avec celles des autres fonctions publiques.

Selon ce texte, le compte épargne-temps doit permettre au bénéficiaire « de choisir l'indemnisation des jours épargnés », « d'accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite d'un plafond » et « d'opter pour la conversion des jours épargnés en cotisation en points retraite (RAFP), s'il est fonctionnaire ».

Il peut être alimenté chaque année par le report de congés annuels, des heures ou des jours de RTT, et des heures supplémentaires. À l'heure actuelle, le CET peut comprendre, chaque année, jusqu'à 22 jours. Ce projet de décret abaissait ce chiffre à 10 jours par an et prévoyait qu'en cas de dépassement de 20 jours, « tout jour de congé placé dans le CET peut, au choix de l'agent, soit être indemnisé, soit abonder le compte de points RAFP, s'il est fonctionnaire, soit être conservé comme congé dans le CET », le nombre total de jours inscrits sur le compte ne devant pas dépasser 60 jours. Un nouvel examen du texte par le CSFPH est prévu le 12 juillet prochain.