Harmonisation de la valeur du SMIC entre rémunération et assiette des cotisations patronales des apprentis
09 sept. 2011
La base forfaitaire de calcul des cotisations de Sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est modifiée par un arrêté.
La valeur du Smic correspondant à la rémunération mensuelle des apprentis est prise sur la base de 151,67 heures alors que l'assiette mensuelle des cotisations patronales se fondait sur la base de 169 heures. Désormais, la base forfaitaire de calcul des cotisations de Sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est fixée à 151,67 heures de Smic par un arrêté en date du 3 août paru au JO du 6 septembre 2011.
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Etablissement de santé 22 Mai 2013
Refus de prise en charge d'un patient
Paul.L
Bonjour,
Savez vous si le directeur d’un établissement peut refuser de prendre en charge un patient pour des motifs disciplinaire ?
merci par avance.
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