Vers une simplification de la CME

L'analyse du décret n°2010-439 du 30 avril 2010 fait apparaître deux tendances dans l'évolution du fonctionnement de la Commission médicale d'établissement (CME). En effet, le texte fixe un moindre nombre de personnes assistant à titre consultatif et un allègement des normes réglementaires encadrant le fonctionnement de l'instance, permettant à celle-ci d'adapter un règlement intérieur plus approprié aux pratiques locales.

Participants à titre consultatif

1.- Dans les CME des centres hospitaliers (art. R6144-3, II)

Voici la liste des participants à titre consultatif pour les centres hospitaliers : 

• le directeur, président du directoire ou son représentant qui peut se faire assister de toute personne de son choix ;
  
• le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  
• le praticien responsable de l'information médicale ;
  
• le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
  
• le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène.   
  

A notre que "Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix."

2.- Dans les CME des CHU (art. R6144-3-1, II)

S'ajoutent aux personnes mentionnées ci-dessus les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l'enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie (2°).

Ne sont plus mentionnées parmi les personnes invitées à titre consultatif :

• le médecin du service de santé au travail de l'établissement ;
• les médecins inspecteurs de santé publique ;
• les médecins conseils des organismes d'assurance maladie.
  

Une liberté de détermination des principes d'organisation interne et de fonctionnement (art R6144-6)

1.- La CME détermine librement ses principes d'organisation dans son règlement intérieur

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur (art. R6144-6 2e alinéa).

2.- Un encadrement règlementaire minimal (art. R6144-6, alinéas 3 et suivants)

Nombre minimal de séance. La commission se réunit au moins quatre fois par an.

Convocation et fixation de l'ordre du jour :
a) par le président de la CME ;
b) ou sur demande

• d'un tiers des membres de la CME ;
• du directeur, président du directoire ;
  
• du directeur général de l'ARS.
  

Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu'experts.

Personnes extérieures et experts. Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l'ordre du jour et dont l'expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

Obligation de discrétion professionnelle. Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.

Logistique administrative. L'établissement concourt au bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement et met à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et matérielles. Il n'est plus mentionné que le secrétariat est assuré à la diligence du directeur.

L'article 2 (alinéa 2) du décret du 30 avril 2010 indique qu'à compter de la publication dudit décret, la commission médicale d'établissement applique ces nouvelles règles de fonctionnement.

Texte de référence

Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé