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Fin de partie pour la loi réformant la médecine du travail

Publié le 12 juillet 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka

Les sénateurs ont entériné en seconde lecture le texte amendé par l’Assemblée nationale de la loi réformant la médecine du travail.

Fin de partie pour la loi réformant la médecine du travail

Le 8 juin 2011, le Sénat a approuvé en seconde lecture l’intégralité de la proposition de loi modifiée en 1^re lecture par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2011. Les débats ont été peu animés. Rien ne s’oppose à ce que la petite loi sortie du Sénat en seconde lecture ne devienne la loi réformant l’organisation de la médecine du travail. Le principal point d’achoppement était la gouvernance des services de santé au travail. Le Sénat souhaitait initialement que les conseils d’administration des services de santé au travail soient paritaires avec présidence alternée. Les députés ont imposé une gouvernance avec des conseils d’administration paritaire à présidence patronale et à trésorier salarié. Sauf improbable recours (et succès) près du Conseil constitutionnel, les débats législatifs sont clos. Il reste une inconnue de taille, à savoir le contenu des décrets d’application qui modifieront en profondeur la paysage des services de santé au travail en définissant les missions de chacun des membres de l’équipe pluridisciplinaire notamment celle de l’infirmier(e), la périodicité des visites médicales, les risques professionnels déclenchant la surveillance médicale renforcée, la place des généralistes… Les syndicats de salariés ont-ils encore une marge de manœuvre près du ministère ?

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