Mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé, le « droit à l’oubli » permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance et, ainsi, de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Deux décrets publiés au Journal officiel les 9 et 14 février 2017 viennent préciser cette avancée en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.
Rappel : en instaurant un « droit à l’oubli », le législateur a consacré le droit, pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à 5 ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs. La loi a également institué une « grille de référence » de pathologies, établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie et inférieur à 10 ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.
Désormais, les assureurs devront transmettre aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information « simple et claire » concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera, par ailleurs, chargée du contrôle du respect de ce droit. Ces mesures sont l’objet des deux récents décrets.
Depuis la signature de la première convention en 2001, la convention AERAS n’a cessé d’élargir son champ de couverture des risques aggravés de santé, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt. Pour la ministre des Affaires sociales et de la Santé, ce dispositif est « porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus ».
