L’article 41 et ses déclinaisons instituent notamment à l’horizon 2018 un quota minimum de 40% de femmes aux postes de la haute fonction publique, notamment ceux de direction dans la Fonction publique hospitalière (FPH). La montée en charge sera progressive avec un seuil à 20% sur 2013-2015 puis 30% sur 2015-2017. Le dispositif, introduit lors du débat à l’Assemblée nationale, concerne également les membres des conseils de surveillance et conseils d’administration des établissements publics, ainsi que le nouveau conseil commun de la fonction publique et le conseil supérieur de la FPH – à l’exception pour ces deux derniers des membres représentant les syndicats. Il en va de même pour les représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires, tout comme les jurys et comités de sélections en charge des recrutements.
Les postes concernés seront précisés par décret mais d’ores et déjà, selon François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, il s’agira d’un peu plus de 4.000 emplois dont 350 de direction des principaux établissements hospitaliers. Le non-respect de ces quotas entraînera une nullité des nominations – mais pas celle des délibérations – ainsi qu’un dispositif de sanction. Le montant sera proportionnel au nombre de femmes manquantes, sans possibilité de modulation par l’autorité administrative. Comme l’a soutenu le ministre, « la fonction publique emploie 60% de femmes. Elles accèdent à moins de 10% des postes de direction dans la haute fonction publique. Les quotas ne sont pas la panacée [mais] c’est pourtant le chemin incontournable si l’on veut que les choses changent ».
Par ailleurs, outre ce dispositif de quotas, le projet de loi issu des débats au Palais Bourbon modifie les conditions de nomination sur un emploi de directeur général de CHR ou CHU, tout comme les procédures de gestion des professionnels en recherche d’affectation par le Centre national de gestion.
T.Q.
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* Il n’y aura donc pas de deuxième lecture mais directement un passage en Commission mixte paritaire (CMP).
