L’instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 (BO Santé n° 2011-/2 du 15 mars 2011) rappelle que l’assurance maladie peut récupérer sur les indemnités qu’un tiers responsable doit à la victime, les sommes versées à cette dernière au titre du dommage corporel et invite les établissements de santé à transmettre les informations relatives à l’accident dans l’avis d’admission ou dans la demande de prise en charge. Les soins liés au remplacement de dispositifs médicaux implantables défectueux sont également visés.
Actualité
Soins découlant de lésions imputables à des tiers responsables
Publié le 6 mai 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les établissements de santé ayant réalisé des soins pour des patients dont les lésions sont imputables à un tiers responsable doivent informer leur caisse d’assurance maladie.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
10/04/24
Typologie des fautes des infirmiers
#Faute #Personnel infirmier
-
10/04/24
Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
#Pharmacovigilance #Prévention médicale #ANSM
-
10/04/24
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
#Établissement de santé #Information du patient #Loi et réglementation
-
10/04/24
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
#Responsabilité #Prescription du médicament #Personnel infirmier
-
29/03/24
Programmer la visite médicale d’embauche
#Prévention médicale #Recrutement
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
Le secret professionnel et le partage d’informations au sein des établissements médico-sociaux
#ESMS #Information du patient
Les + Vus
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
18/04/24
Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants ...
24/04/24
Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en ...
22/04/24
JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés ...
23/04/24
Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus ...