En application de l’article 7-2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, un livret de famille peut être délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux personnes dont le statut de réfugié ou d’apatride est reconnu.
L’OFPRA ne peut porter sur les livrets de famille que les extraits conformes aux certificats d’état civil qu’il détient, et ayant trait à des événements antérieurs à la date de reconnaissance de leur statut, survenus dans leur pays d’origine.
L’officier d’état civil doit savoir à quel moment il doit mettre à jour un livret de famille délivré par l’OFPRA.
Mettre à jour le livret de famille délivré par l’OFPRA (ancienne formule ou nouvelle)
Il est conseillé de faire remplir le formulaire de demande de livret de famille qui peut être aussi utilisé pour une mise à jour (cf. Demande de livret de famille) et/ou le courrier de transmission d’un livret de famille pour complétude aux mairies (cf. Courrier de transmission d’un livret de famil...
L’OFPRA ne peut porter sur les livrets de famille que les extraits conformes aux certificats d’état civil qu’il détient, et ayant trait à des événements antérieurs à la date de reconnaissance de leur statut, survenus dans leur pays d’origine. Cela veut dire que la mise à jour s’effectue souvent au ...
Ne demandez pas à un réfugié politique qu’il fournisse un acte d’état civil de son pays d’origine. Sauf s’il en possède un, il n’est plus possible pour ces personnes d’en demander un dans leur pays d’origine. Ils ne peuvent le faire que par le biais de l’OFPRA.
Est-il possible de délivrer un livret de famille rédigé par une mairie à un réfugié ? Oui, s’il s’est marié, par exemple, en France. Il aura dû présenter, lors de son dépôt de dossier de mariage, la copie intégrale de son acte de naissance d’origine ou, à défaut, un certificat de notoriété.
Textes de référence
L’article 7-2 du
décret n° 74-449 du 15 mai 1974
, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation, indique que le livret de famille est remis par le directeur de l’OFPRA aux réfugiés ou apatrides lors de leur admission au statut correspondant.
