![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 9 - La fiscalité locale
9/2 - La fiscalité directe locale
- I - La répartition des taxes locales entre les différents niveaux de collectivités locales avant la réforme de la taxe professionnelle en 2010
- II - la redistribution imposée par la suppression de la taxe professionnelle
- III - Le CGCT après la suppression de la taxe professionnelle
- IV - Une année de transition en 2010
- V - La fiscalité 2011
- VI - La péréquation en 2012
- 9/2.1 - La valeur locative cadastrale
- I - Les évaluations foncières des propriétés bâties (valeur locative 1970)
- II - Les évaluations foncières des propriétés non bâties (valeur locative 1961)
- III - La mise à jour des évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties
- IV - Les réclamations contre l’évaluation des valeurs locatives cadastrales
- V - Le projet de réforme des valeurs locatives
- 9/2.2 - La taxe foncière sur les propriétés bâties
- I - Le montant, le champ d’application et le redevable de la TFPB
- II - Les exonérations applicables en fonction des caractéristiques du local
- III - Les exonérations en fonction de l’occupant du local
- IV - Les abattements sur la base d’imposition
- V - Les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties
- VI - Déduction de certaines dépenses sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- 9/2.3 - La taxe foncière et l’imposition additionnelle sur les propriétés non bâties
- I - Le montant, le champ d’application et le redevable de la TFNB
- II - L’imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- III - Les exonérations applicables en fonction des caractéristiques du terrain
- IV - Les allégements de TFNB et d’imposition additionnelle
- V - Les dégrèvements spéciaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et d’imposition additionnelle
- VI - Les compensations versées aux collectivités locales
- 9/2.4 - La taxe d’habitation
- 9/2.5 - Les impôts qui remplacent la taxe professionnelle
- 9/2.5.1 - La contribution économique territoriale
- 9/2.5.1.1 - La cotisation foncière des entreprises
- 9/2.5.1.2 - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- 9/2.5.1.3 - Les dégrèvements de contribution économique territoriale
- 9/2.5.1.4 - Le ticket modérateur acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
- 9/2.5.1.5 - Les exonérations permanentes de contribution économique territoriale
- 9/2.5.1.6 - Les exonérations temporaires accordées sur délibération des collectivités territoriales
- 9/2.5.1.7 - Bases de la liquidation et encaissement de la contribution économique territoriale
- 9/2.5.2 - Les autres compensations de la disparition de la taxe professionnelle
- 9/2.5.3 - Les modalités de garantie d’une compensation intégrale de la perte de taxe professionnelle
- 9/2.5.1 - La contribution économique territoriale
I - La répartition des taxes locales entre les différents niveaux de collectivités locales avant la réforme de la taxe professionnelle en 2010
Le CGI énumérait à l’article 1379 les impôts directs et taxes assimilées perçus par les communes jusqu’en 2009 :
Article 1379
« I. Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
la taxe d’habitation ;
la taxe professionnelle ;
la redevance des mines ;
l’imposition forfaitaire sur les pylônes ;
la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Les communes peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
(Abrogé) ;
la taxe de balayage, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
Les communes membres d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle visés à l’article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d’habitation et des autres droits et taxes, à l’exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes. »
Le CGI énumérait à l’article 1586 les impôts directs et taxes assimilées perçus par les départements jusqu’en 2009 :
Article 1586
« Les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle.
Ils perçoivent également la redevance des mines. »
Le CGI énumérait à l’article 1599 bis les impôts directs et taxes assimilées perçus par les régions jusqu’en 2009 :
Article 1599 bis
« Les régions...
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