Partie 6 - Le compte administratif et le compte de gestion

6/1 - Le compte administratif

6/1.1 - Le vote du compte administratif

I - La clôture des comptes

La certification du compte avant le vote de l’assemblée

Conformément à l’article premier du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux, les comptes de gestion sur chiffres des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux (TPG) et les receveurs des finances avant d’être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.

Dans toutes les collectivités et établissements publics locaux, l’organe délibérant vote le compte sur chiffres vérifié par le TPG.

En réponse à une question écrite d’un parlementaire (Réponse à Jacques Pélissard, JOAN du 27 avril 1998, p. 2363), le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a précisé la procédure simplifiée de vérification par le TPG du compte sur chiffre établi par le comptable, et a confirmé le caractère obligatoire de l’apposition d’une mention par l’ordonnateur sur les derniers bordereaux de titres de recettes et de mandats :

Les délais de présentation des comptes de gestion sont strictement encadrés. En effet, conformément à l’article L. 1612-12 du CGCT, le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale doit être transmis à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Parallèlement, l’article R. 241-20 du Code des communes prévoit que le compte de gestion du comptable est visé par l’ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme à sa comptabilité administrative. Enfin, l’article 1er du décret n° 85-372 du 27 mars 1985 précise que les comptes de gestion des comptables sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d’être soumis au vote des organes délibérants. Afin de réduire les délais de présentation des comptes et d’éviter de trop nombreux allers-retours des comptes de gestion entre le comptable, l’ordonnateur...

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