Partie 3 - Les comptabilités des collectivités locales et de leurs services publics administratifs

3/2 - La comptabilité patrimoniale

3/2.1 - La mise en œuvre pratique de la gestion des immobilisations

Une nouvelle obligation liée aux nouvelles instructions comptables

Les nouvelles instructions comptables du secteur public local, en rendant obligatoire la mise en œuvre de l’amortissement, obligent à tenir l’inventaire du patrimoine de chaque collectivité et donc :

  • à faire coïncider exactement au 1er janvier de l’année d’application de la nouvelle instruction, les comptes d’actif de la collectivité (tenus par le comptable) avec le patrimoine de cette dernière, donc à faire un inventaire de toutes les écritures d’investissement des années passées correspondant au patrimoine encore en service ;

  • à mettre à jour ensuite cet inventaire tout au long de l’exercice, donc à chaque opération d’investissement, afin qu’en permanence, inventaire du patrimoine et comptes d’actifs continuent à coïncider.

Les communes n’ont pu respecter les différentes échéances qui leur ont été fixées pour procéder à cet inventaire et au rapprochement avec les comptes d’actifs du comptable : initialement fixée au 31 décembre 1997, cette date avait été reportée à fin 1999 mais la circulaire n° NOR ECOR99060036C avait prévu simultanément le cas des collectivités n’ayant pas entamé ce travail.

Le recensement des immobilisations

Phase initiale de la procédure de gestion des immobilisations, il consiste à identifier, localiser et dénombrer les biens susceptibles d’être inscrits à l’actif du bilan de la collectivité.

La situation initiale des collectivités en matière d’information patrimoniale est variable et les « cultures » différentes : il arrive parfois qu’une commune découvre au hasard d’opérations immobilières (tracé du TGV ou d’une route par exemple), la propriété de telle ou telle parcelle de terrain.

Plus fréquemment, l’exhaustivité des propriétés mobilières n’est pas bien appréhendée.

Le recensement (ou inventaire physique) constitue une étape importante de la gestion patrimoniale de la collectivité.

L’évaluation

Le patrimoine des collectivités publiques est considérable mais largement méconnu. Jusqu’à la mise en application des nouvelles instructions, celles-ci ne tenaient pour la plupart aucune comptabilité de bilan, l’amortissement n’étant même pas encore obligatoire. La migration vers la M14 a introduit la prise en compte du problème de l’évaluation des immobilisations.

La détermination de la valeur...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.