BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

Une convention conclue entre personnes publiques pour organiser un service public commun doit-elle obligatoirement être limitée dans sa durée ?

administratif pour un motif d’intérêt général ou en raison d’un bouleversement... qu’un contrat administratif n’est pas obligatoirement nul en l’absence de durée déterminée.... de résiliation de la commune de Montpellier, après avoir constaté un bouleversement... d’un bouleversement de son économie ; qu’aucun principe régissant le fonctionnement...

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Constater et appliquer la théorie de l’imprévision : éléments constitutifs, conditions de recours, calcul de l’indemnité

du bouleversement de l’économie générale du contrat et produire les justificatifs établissant la part de la perte... du bouleversement de l’économie générale du contrat invoqué par le titulaire de votre marché. La jurisprudence... a en effet arrêté un seuil au-delà duquel le bouleversement de l’économie générale du contrat est constitué.... de l’économie générale du contrat alors même que le seuil de bouleversement n’excède pas +/-15 % du montant... du bouleversement de l’économie générale du contrat et le montant de l’indemnité pour théorie de l’imprévision....

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Formation Gestion des imprévus, avenants et décisions de poursuivre

La notion de bouleversement de l’économie générale du contrat La notion... Le principe de l’intangibilité du contrat La modification contractuelle et ses limites Les cas... de modifications pouvant affecter le contrat initial Le pouvoir de modification unilatéral du contrat... Le régime juridique de l’avenant Les cas de modifications pouvant affecter le contrat initial... de modification de l’objet du contrat La jurisprudence liée à ces notions La notion...

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BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : actualités

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : ressources documentaires

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Santé

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Santé et sécurité au travail

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Établissements de santé

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Marchés publics

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Ressources humaines

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Action sociale et solidaire

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Administration locale

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : Finances et comptabilité

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : formations

BOULEVERSEMENT DE L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Avenant pour biens non prévus initialement

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Oui, sous réserve que l'avenant ne modifie pas l'objet du contrat, ni n'en bouleverse l'économie... générale (art. 20 CMP)....

  • Marchés publics 10 mars 2014

    Fusion entre établissements hospitaliers

    7000115786

    monsieur-niay-do

    , - les prestations rentrent bien dans l'objet du marché - l'avenant ne doit pas bouleverser l'économie générale... établissements afin de les rattacher aux marchés de l'établissement principal (sous réserve de ne pas bouleverser... l'économie du marché)? En vous remerciant... ...)". Vous pouvez également procéder à la résiliation sans faute des marchés pour intérêt général (fusion... à cette résiliation, vous pouvez intégrer les prestations objet du marché sur les contrats conclus avec...

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