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Commission administrative paritaire

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Commission administrative paritaire dans l'actualité

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Commission administrative paritaire dans les ressources documentaires

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L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) est-il requis pour…
L’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV du Statut général des fonctionnaires) précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son…

23/02/2012

#Mise en disponibilité #CAP
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Commission administrative paritaire (CAP)
La commission administrative paritaire est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de fonctionnaires.La CAP peut être instituée au niveau soit local, au sein…

08/10/2023

#Représentants du personnel #CAP
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Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP)
La commission administrative paritaire (CAP) est un organe paritaire consultatif placé soit auprès du centre départemental de gestion (CDG), soit, si la collectivité ou l’établissement n’est pas affilié à un…

20/04/2022

#Loi et réglementation #CAP
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Courrier de convocation à une commission administrative paritaire pour insuffisance…
Ce courrier explicite le cadre de la convocation d’un agent hospitalier à une commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline pour instruire son dossier d’insuffisance professionnelle. Il lui rappelle…

22/03/2022

#Fonctionnaire #Licenciement
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La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction
Aux termes de l’article L. 282-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), « Une commission administrative paritaire nationale [CAPN] est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A…

27/02/2022

#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
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La commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels
Alors que la gestion statutaire des fonctionnaires donne lieu à des procédures consultatives par le biais des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales (CAP), la situation des contractuels était…

28/02/2022

#Contractuel
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Courrier de recours auprès de la commission administrative paritaire nationale…
Ce document propose une trame de courrier de recours sur évaluation à adresser par le directeur concerné à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente. Il intervient après une première…

22/03/2022

#Voie de recours #Entretien d'évaluation
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Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation…

31/03/2022

#CADA #Dossier médical
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Présider le conseil d’administration et la commission permanente
Le conseil d’administration (CA) est l’organe délibératif de l’EPLE. Ses attributions sont essentielles, sur le plan tant administratif et financier que pédagogique. Il se réunit au moins trois fois par…

26/02/2022

#Politique de l'éducation
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Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès…
De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc.…

05/10/2021

#CADA
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Le conseil d’administration et la commission permanente
Le conseil d’administration (CA) est l’organe politique par excellence des collèges et des lycées. Il abrite les représentants de l’ensemble des parties qui composent la communauté scolaire. Il symbolise, en…

08/01/2021

#Organe délibérant
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Avis d’insuffisance professionnelle émis par la commission administrative paritaire
Cet avis d’insuffisance professionnelle, qui émane de la commission administrative compétente ayant préalablement instruit le dossier en séance, présente les visas réglementaires et les considérants les plus fréquents dans ces…

22/03/2022

#Fonctionnaire #Licenciement
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Commission consultative paritaire (CCP)
Les commissions consultatives paritaires (CCP) exercent des fonctions similaires à celles des commissions administratives paritaires (CAP), mais pour les agents contractuels. Créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elles n’ont…

08/10/2023

#Contractuel #Représentants du personnel
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Les commissions administratives paritaires locales et départementales
Les commissions administratives paritaires (CAP) constituent l’un des supports effectifs du principe de participation : par le biais des organisations syndicales représentatives, les fonctionnaires participent à leur gestion tout au long…

27/02/2022

#Département #CAP
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La convocation des représentants du personnel et de l’administration au…
Le président convoque les représentants du personnel et de l’administration membres de la commission administrative paritaire et leur communique le rapport introductif de saisine du conseil de discipline.

02/03/2022

#Procédure disciplinaire #Conseil de discipline

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