Déliberation
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Déliberation : Collectivités territoriales
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Adopter une délibération | ref : 3870
délibération... Identifier la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération L’article L. 2121-20... alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations [du conseil... de la moitié ». Par conséquent, pour qu’une délibération du conseil municipal soit adoptée, le nombre de votes.... Il n’est pas nécessaire que soit inscrit le nombre exact de voix favorables à l’adoption de la délibération (CE, 25...
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Les premières délibérations | ref : dtou3175
délibération... des organes de décision. On recense ici les points essentiels sur lesquels ces premières délibérations...
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Modèle de délibération | ref : dtou3983
Le modèle de délibération permet d’aborder la création d’une autorisation de programme...
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Déliberation : Action Sociale
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Le fonctionnement du conseil d’administration du CCAS | ref : sl6011208
. Fréquence et organisation des réunions, caractéristiques des délibérations et de son registre, modalités.... À savoir : les dispositions concernant le quorum, les délibérations, les mandats et le déroulement... soumises à délibération doit être joint à la convocation. A minima, il s'agit des projets de délibérations... administratifs Les délibérations Les délibérations sont les actes administratifs votés... d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance...
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Les compétences du conseil d'administration | ref : sl6011204
du conseil municipal pour toutes les délibérations Délibération.../CIAS » ) ; il doit obtenir l'accord du conseil municipal pour les délibérations qui modifient l'affectation des locaux... par une délibération, qui doit énumérer clairement les pouvoirs délégués et la personne qui en bénéficie... ou pour une durée limitée (par exemple, pour une période de congés). Les délibérations de délégations..., il est prévu la possibilité d'insérer, dans une délibération de délégation de pouvoir, une clause prévoyant...
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L’ouverture des crédits avant le vote du budget | ref : sl6014189
Le budget est « exécuté » selon le vote de l’assemblée délibérante. Sur quels critères... Le budget est « exécuté » selon le vote de l'assemblée délibérante. L'ordonnateur, le président du conseil... du budget par l'assemblée délibérante. Néanmoins, des dépenses sont engagées et mandatées dès le mois... par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme ». Enfin, l'ordonnateur dispose des crédits reportés...
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Déliberation : Éducation
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Délibération de la CNIL n° 00-015 du 21 mars 2000 | ref : dtou1815
Cette délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constitue...
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Délibération du conseil municipal de La Ciotat relative au parcours scolaire thématique et aux conventions avec l’Éducation nationale dans le cadre du PEL | ref : dtou1811
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Délibération du conseil municipal de la ville de Vannes à propos d’une indemnité représentative de logement supérieure à la dotation spéciale instituteurs | ref : dtou1441
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Déliberation : Marchés publics
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Modèle de délibération pour l’arrêt du projet | ref : dtou2184
Ce modèle aide à la rédaction de la délibération d’arrêt de la procédure d’élaboration....
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Modèle de délibération d’approbation du PLU | ref : dtou2219
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Contenu de la délibération cadre | ref : dtou1643
délibération cadre... de la délibération cadre, c’est-à-dire les points essentiels du projet....
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Déliberation : RH publiques
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Délibération fixant la journée de solidarité | ref : dtou2364
délibération... Ce modèle de délibération peut vous être utile pour fixer les modalités d’organisation...
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Délibération instituant une prime de fonctions et de résultats | ref : dtou2119
Ce modèle de délibération fixe les modalités d’attribution de la prime de fonctions...
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Délibération relative à la gratification ou rémunération des stagiaires | ref : dtou2272
délibérante des conditions faites aux stagiaires dans vos services après l’avoir soumis à l’avis du comité...
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Déliberation : Santé
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Les décisions d’autorisation d’absence syndicale accordées en application de l’article 15 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 | ref : dtou3107
Ces autorisations d’absence sont accordées : aux membres des assemblées délibérantes...
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La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le conseil de surveillance | ref : 4328
Il comporte au plus cinq représentants désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités... décisionnelle : à titre essentiel, délibérer sur le projet d’établissement ainsi que sur le compte financier... et l’affectation des résultats. Aux termes de l’article L. 6143-1, le conseil de surveillance délibère... des compétences détenues auparavant par le conseil d’administration à titre délibératif, désormais transférées... au président du directoire. Les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier...
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La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge | ref : 4718
de l’instance délibérative et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des collectivités locales... et les personnalités qualifiées. Tous les membres de la commission ont voix délibérative. La durée du mandat... délibérative qui la composent la demandent. L’ordre du jour, arrêté par le président, doit comporter... les points demandés par au moins la moitié des membres ayant voix délibérative et être communiqués... habilitée délibère au moins une fois par an sur la politique relative aux droits des patients sur la base...
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Déliberation : News
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Que peut déléguer l'assemblée délibérante ? | ref : article_62769
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Le vice de forme d'une délibération peut avoir des conséquences financières pour la commune | ref : article_75011
Forme de la délibération... Vice de forme de la délibération..., à une association subventionnée lésée par la légalité d'une délibération. Lorsqu'elles versent... des subventions, les communes doivent respecter la forme de la délibération, sous peine de devoir... à un vice de forme de la délibération par laquelle le conseil municipal allouait...
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Fiscalité locale : précision des délais pour les délibérations des collectivités pour 2012 | ref : article_64585
Délibérations... les délibérations des collectivités concernant leur fiscalité en 2012 doivent avoir eu lieu. Il s’agit... des délibérations est le 15 octobre. Le 30 novembre est la date limite pour la mise en œuvre de la taxe... d’équipement du département de la Savoie. Enfin, le 31 décembre doivent avoir eu lieu les délibérations... aussi que les délibérations concernant les budgets, notamment fixant les taux des quatre taxes directes locales...
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Déliberation : Forum
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recrutement non titulaire en urgence | ref :
Bonjour, Dans ce cas, le recrutement intervient sans délibération préalable et le conseil... d'administration doit approuver celui-ci dans une délibération ultérieure. Cordialement, C.M....
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Ratios promus promouvables | ref :
à une difficulté. La délibération sur les ratios votée par l'assemblée délibérante pour ce cadre d'emplois...
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Plan local d'urbanisme | ref :
ma question pour tout le monde : A quelle date la délibération du conseil municipal arrêtant un PLU...