Rappel du contexte juridique
Les marchés publics doivent être conclus pour répondre exclusivement et directement aux besoins de l’acheteur public. La nature et l’étendue de ces besoins doivent, dès lors, être déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence. Ce recensement préalable des besoins doit permettre à la collectivité de déterminer la forme de marché à conclure et sa durée.
Les marchés publics doivent être conclus pour répondre exclusivement et directement aux besoins de l’acheteur public. La nature et l’étendue de ces besoins doivent, dès lors, être déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence. Ce recensement préalable des besoins doit permettre à la collectivité de déterminer la forme de marché à conclure et sa durée.
L'importance d'une définition précise des besoins
Une définition trop imprécise des besoins est sanctionnée par le juge administratif :
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Ainsi est annulée, à raison de l'imprécision d'un avis d'appel public à la concurrence, une procédure dans laquelle ledit avis de publicité précise que le marché porte sur des « études et réalisation d'opération de restructuration, d'extension ou de constructions de divers équipements scolaires, sociaux, sportifs culturels ou bâtiments administratifs ». Or, il s'est avéré que le marché a été conclu pour la seule modernisation et restructuration du collège Lavoisier à Paris ( CE, 29 décembre 1997, Département de Paris , req. no 159693, Rec. p. 503).
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De même, dans le cadre de la réalisation « d'un parc relais » pour la réalisation d'une ligne de tramway, est sanctionnée la mauvaise définition préalable des besoins au motif :
qu'il ressort des pièces du marché, en particulier de l'article 1.1.3.4. du cahier des clauses techniques particulières concernant le parc relais de la zone industrielle de Meyzieu que le nombre de places de stationnement à créer avait été fixé à 292 pour la tranche ferme ; que, toutefois, postérieurement à l'attribution du marché, ainsi qu'il ressort de l'annexe no 1 à l'acte d'engagement relatif à la mise au point dudit marché : « La capacité du parking Meyzieu ZI est portée à 450 places » ; que cette modification aboutit à augmenter cette capacité de 192 places induisant une augmentation du prix du marché de 209 974,18 euros hors taxes correspondant à une hausse de 4,2% du montant initial du marché ; que, de par son ampleur, cette modification,...
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