Partie 7 - Gérer les relations sociales et le changement dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
7/1 - Maîtriser la mise en place, le fonctionnement et les relations avec les institutions représentatives du personnel (IRP)
- 7/1.1 - Les élections des IRP : dispositions communes
- 7/1.1.1 - L'obligation d'organiser des élections
- 7/1.1.2 - Le cadre de la mise en place
- 7/1.1.3 - La négociation du protocole d'accord préélectoral
- 7/1.1.4 - Le déroulement des élections
- 7/1.1.5 - Le contentieux électoral
- 7/1.1.6 - Les sanctions pénales
- 7/1.1.1 - L'obligation d'organiser des élections
- 7/1.2 - Le fonctionnement des IRP
- 7/1.3 - Contrat de travail et mandat
Au-delà de dix salariés, les établissements ont des obligations légales de représentativité du personnel. L'employeur doit organiser les élections, selon un protocole électoral, veiller à leur bon déroulement. En cas de non respect de ces obligations, que risque-t-il ? Quelles sont les différentes IRP et comment fonctionnent-elles ? Quel est le statut des représentants dans l'établissement ?
7/1.1 - Les élections des IRP : dispositions communes
Au-delà de dix salariés, les entreprises sont tenues de coordonner le dialogue social en organisant le processus de désignation des représentants du personnel. En cas de non-respect de ces obligations, que risquent-elles ? Quelles sont les dispositions communes aux élections des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) ?
À travers les élections, il s'agit d'assurer la représentation des salariés à tous les niveaux, dès lors que certaines conditions d'effectif sont réunies.
Ainsi, l'élection des délégués du personnel devient obligatoire lorsque l'entreprise occupe plus de dix salariés ; l'élection des membres du comité d'entreprise étant quant à elle obligatoire dès lors que l'effectif de cette entreprise est au moins égal à cinquante salariés.
1.1 - L'obligation d'organiser des élections
Le déclenchement des élections est une initiative incombant à l'employeur (cf. Modèle 1 , note de service informant les salariés de l'organisation des élections). Cependant, à la suite de la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, l'employeur peut également y être invité. Il devra alors enclencher les opérations électorales dans le mois suivant la réception de cette demande.
Le refus par l'employeur d'organiser l'élection ou le renouvellement de représentants du personnel l'expose à une condamnation pour délit d'entrave.
Le déclenchement de la mise en place d'une ou des institutions représentatives du personnel résulte du calcul de l'effectif de l'entreprise. Le seuil d'effectif fixé par le Code du travail permet de déterminer l'institution représentative à mettre en place et également le nombre de salariés à élire.
Pour...
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