Quelles sont les primes à inclure dans l’assiette de cotisation de la retraite additionnelle ?
La mise en place de la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique) obéit à une règle originale quant à son assiette de cotisation.
Le principe
Depuis le 1er janvier 2005, les agents titulaires cotisent à la RAFP. Cette retraite complémentaire, pendant de l’IRCANTEC pour les agents non titulaires et les agents à temps non complet inférieur à 80 %, comporte une originalité. En effet, son assiette de cotisation est constituée par l’ensemble des primes et indemnités hors la NBI (nouvelle bonification indiciaire), avec un seuil égal à 20 % du traitement indiciaire.
Les modalités de calcul
Les primes et indemnités prises en compte concernent l’ensemble du régime indemnitaire ainsi que le supplément familial, l’indemnité de résidence, la prime annuelle, les heures supplémentaires, les indemnités horaires pour travaux dangereux ou insalubres et toutes autres indemnités excepté les remboursements de frais.
La NBI n’est pas intégrée dans l’assiette, comme le traitement indiciaire.
Le mode de calcul
Le montant des primes et indemnités doit être comparé au 20 % du traitement indiciaire de l’agent. Ainsi, l’assiette sera le montant le moins élevé de ces deux sommes. Ce mode de calcul, quelque peu complexe, peut donc varier, sur une année, au gré des augmentations de la valeur du point ou la variation d’une prime.
Traitement indiciaire : 1 300 €.
Total des indemnités (indemnité de résidence, supplément familial, prime de service) : 194 €.
L’assiette de cotisation à retenir est de 194 € car elle est inférieure au 20 % du traitement indiciaire (1 300 × 20 % = 260 €).
Code de la Sécurité sociale, article L. 136-2.
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 .
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (RAFP).
Arrêté ministériel du 26 novembre 2004 NOR : FPPA 0400 145 A.
vous n'avez pas accès à la publication dans son intégralité.
si vous êtes abonné, connectez-vous
pour accéder au contenu de cette publication
