Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations
7.3/5 - L’emploi d’agents sociaux permet-il une exonération de charges lorsque ces derniers interviennent auprès de personnes âgées ?
L’emploi des agents sociaux peut permettre l’exonération de certaines cotisations de l’employeur.
La loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la Sécurité sociale permet l’exonération des charges employeurs pour les assurances sociales, d’accident de travail et d’allocations familiales.
L’intervention des agents sociaux doit être faite auprès de personnes âgées se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires d’un avantage vieillesse (retraite, pension).
L’article 5-III de cette loi précise que ces exonérations sont accordées pour les agents ayant la qualité d’agent titulaire et les agents sous contrat à durée indéterminée. Or, de nombreux agents sociaux sont des agents dont le contrat est à durée déterminée, renouvelé régulièrement. On pourrait donc en conclure que ces agents bénéficiaient, de fait, de contrat à durée indéterminée. Cependant, ni les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), ni la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales n’admettaient une telle extension à ces agents.
C’est la directive européenne n° 99/70 du 28 septembre 1999 qui devait modifier cette prise de position en indiquant que les contrats à durée déterminée renouvelés au-delà de six ans devenaient, de fait, des CDI.
Il est vrai que, jusqu’à cette directive, les CDI étaient difficilement admissibles dans la fonction publique car ils devenaient des emplois permanents, ces derniers devant être occupés, sauf exception, par des fonctionnaires. Dès lors, les URSSAF admettent dorénavant leur exonération.
Les employeurs ne sont pas exonérés de la contribution de solidarité pour les personnes âgées.
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