Partie 1 - Les structures extrahospitalières
Chapitre 1 - L’hospitalisation à domicile (HAD)
1.1/2 - Financements — Évaluation
1.1/2.1 - Le financement de l’hospitalisation à domicile et la tarification de l'activité
Auparavant, la diversité des modes de financement, des tarifs de prestations ou des prix de journée n'encourageait pas la prise en charge de patients lourds. Depuis le 1erjanvier 2007, la tarification à l'activité (T2A) s'applique à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation à domicile et à 100 % du financement. Cette nouvelle donne favorise la création de services d'HAD dans les structures publiques qui se trouvaient jusque-là soumises aux contraintes du budget global. Les séjours sont financés en tenant compte de la part du coût journalier associé à des facteurs précisément définis.
Décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public.
Loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant sur la réforme hospitalière.
Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité sociale pour 2004.
I - La tarification à l'activité de l'hospitalisation à domicile
Elle contribue à l'harmonisation des modes de financement des établissements de santé publics et privés.
Auparavant, la diversité des modes de financement, des tarifs de prestations ou des prix de journée n'encourageait pas la prise en charge de patients lourds et soumettait les promoteurs de projets à de difficiles démarches de quêtes de financement.
Depuis le 1er janvier 2007, la tarification à l'activité s'applique à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation à domicile et à 100 % du financement.
Cette nouvelle donne favorise la création de services d'HAD dans les structures publiques qui se trouvaient jusque-là soumises aux contraintes du budget global.
La tarification à l'activité développe la médicalisation de la gestion des établissements de santé et s'exprime en cohérence avec la réorganisation en pôles d'activité.
La tarification à l'activité renforce la culture de résultat des soignants et développe la transparence en matière de répartition des ressources, dont le volume général défini par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie reste, techniquement, inchangé. Les pouvoirs publics se réservent la possibilité...
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