Une aide au suicide…

C’est la grande nouveauté de ce texte. Pour la première fois en France, certains patients pourront demander à un médecin d’être aidés à se suicider. Même si le texte n’évoque qu’une « aide à mourir », il s’agit bien d’assister la personne à se donner la mort, voire d’accomplir pour elle le geste fatal si elle en est incapable.

« L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne », résume le texte auquel l’AFP a eu accès.

… à de strictes conditions

Toutefois, cette assistance au suicide ne pourra être accordée qu’à de multiples conditions.

Le patient devra être atteint d’une pathologie incurable qui menace ses jours « à court ou moyen terme ». Cette formulation fait l’objet de critiques de spécialistes de la fin de vie, car elle est jugée trop floue. L’interprétation est renvoyée aux soignants, sans qu’il ne soit exclu que les parlementaires précisent les critères.

Ensuite, le patient devra être parfaitement en mesure d’exprimer sa volonté. Cela exclut donc des malades d’Alzheimer ou d’autres démences, même s’ils  ont fait part de leur choix avant que leurs capacités mentales se dégradent.

La souffrance doit être « réfractaire » aux traitements ou « insupportable » quand le patient n’en reçoit pas. Ici, le texte est moins restrictif qu’une version qui avait fuité ces derniers mois, car il inclut désormais des souffrances « psychologiques » et non seulement « physiques ».

Enfin, le patient devra être majeur et de nationalité française, ou du moins habiter de longue date dans le pays.

Une procédure à étapes

Le patient qui souhaite mourir devra solliciter un médecin, qui ne peut faire partie de sa famille. Avant toute chose, celui-ci proposera forcément une prise en charge en soins palliatifs.

Si la personne maintient son choix, le médecin devra solliciter l’avis d’au moins deux personnes : un spécialiste de la pathologie concernée, qui ne connaît pas le patient, et un soignant non médecin, qui aura de préférence accompagné le malade.

Le premier médecin aura 15 jours pour rendre sa décision. Et c’est à lui seul qu’elle reviendra, sans la procédure « collégiale » qu’avait annoncée Emmanuel Macron en mars 2024.

Si l’avis du médecin est positif, le patient devra encore attendre deux jours pour confirmer son choix, puis aura trois mois pour accomplir son geste.

Le déroulement du geste

Un médecin ou un infirmier devra inévitablement accompagner le patient pour accomplir son dernier geste. C’est ce soignant qui retirera en pharmacie la  substance létale, puis la préparera le moment venu. Toutefois, si e patient peut agir seul, le soignant ne sera pas obligé d’être dans la même pièce. Par ailleurs, aucun soignant ne pourra être impliqué de force. En cas de refus, il devra donner le contact de confrères susceptibles d’accepter.

Les autres dispositions

L’aide à mourir constitue l’un des deux volets du texte. L’autre partie concerne le développement des soins palliatifs et le droit des patients.

Sur les soins palliatifs, le texte crée le concept plus large de « soins d’accompagnements » qui ne se résument pas seulement à la gestion de la douleur. Par ailleurs une « stratégie décennale » des soins palliatifs a été présentée parallèlement au projet de loi. Elle donne plus d’éléments chiffrés, prévoyant notamment d’augmenter peu à peu les dépenses publiques en la matière pour atteindre 2,7 milliards d’euros annuels – contre 1,6 milliard actuellement – en 2034.

Enfin, sur les droits des patients, le texte précise le statut de la « personne de confiance » qui doit témoigner des choix de son proche si celui-ci n’est plus en mesure de le faire.

Le projet impose aussi aux soignants de proposer un « plan personnalisé d’accompagnement » dès qu’une maladie grave est diagnostiquée.

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