La ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, a organisé une réunion le 15 juin avec un groupe de parlementaires mobilisés sur le sujet. Comme l’ont révélé Le Figaro et Le Monde, le document de travail qui leur a été présenté à cette occasion esquisse les contours du futur texte.
D’après ce document, le premier article du futur projet de loi définira « le droit de bénéficier d’une aide active à mourir. La définition ne doit pas comporter les termes suicide ou euthanasie, mais en revanche utiliser le terme mourir », est-il écrit.
Sont aussi détaillées « les conditions d’éligibilité » pour bénéficier de ce droit.
« La personne doit être majeure au moment de la demande. Sa demande doit être justifiée par un motif d’ordre médical : elle doit être atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital à moyen terme », détaille le texte. « De plus, la personne doit être capable de discernement pour exercer un choix autonome ».
Un des points délicats est la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, qui peut varier en fonction de « la pathologie considérée ». « On peut dire que le moyen terme se situe dans la fourchette de 6 à 12 mois », selon le document.
Autre point soulevé, « la notion de discernement n’est pas définie par la loi. Elle apparait cependant dans plusieurs codes (civil, pénal, santé publique), notamment concernant les mineurs ».
Ce document de travail évoque trois parties dans le projet de loi, même si l’ordre « n’est pas stabilisé et n’est pas exhaustif ». La première serait consacrée à l’aide active à mourir, la deuxième aux soins palliatifs et la troisième aux droits des patients et à l’accompagnement.
Trois réunions de travail sont prévues du 6 au 20 juillet, et une autre le 7 septembre, « un calendrier susceptible d’ajustements ».
Après une convention citoyenne sur la fin de vie, favorable à une aide active à mourir sous réserve d’importantes restrictions, Emmanuel Macron avait annoncé attendre du Gouvernement un projet de loi « d’ici la fin de l’été ».
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