Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - L'hémovigilance

 - Quel est le rôle des acteurs de transfusion ?

Le décret de compétence des IDE (infirmières diplômées d'État), à l'article R. 4311-9 du Code de la santé publique, énonce que :

L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes ou soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment : injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation lorsque le produit l'exige, un contrôle de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier.

Le décret de compétence des IDE (infirmières diplômées d'État), à l'article R. 4311-9 du Code de la santé publique, énonce que :

L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes ou soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment : injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation lorsque le produit l'exige, un contrôle de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier.

Texte de référence
Les médecins

Ils ont une obligation de prescription qualitative et quantitative datée et signée. Ils sont responsables de l'information du patient. En aucun cas, ils ne peuvent déléguer cette obligation d'information au personnel infirmier. Il est important de noter que le décret indique « pouvant intervenir à tout moment » : cela signifie qu'aucune transfusion ne peut être réalisée sans la présence effective d'un médecin sur place. Le prescripteur (responsable) prendrait donc beaucoup de risques à s'exonérer de cette règle. Il est bien entendu qu'il doit informer un de ses collègues de garde sur place et s'assurer de sa disponibilité avant de quitter l'ES. Une trace écrite est souhaitable. Dans la majorité des cas (hors urgence), une meilleure organisation du travail doit permettre de ne pas transfuser à des heures où le personnel est réduit (la nuit surtout !).

Les infirmiers

Ils gèrent l'acte transfusionnel prescrit. Ils restent responsables de leurs propres actes. Ils doivent donc s'assurer avant de transfuser qu'un médecin peut intervenir à tout moment. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent (hors cas d'urgence) refuser de réaliser l'acte. La problématique est la même pour la vérification du contrôle...

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