Partie 1 - Le droit à l'information médicale
- Quelles informations délivrer ?
La jurisprudence récente du Conseil d’État retient que « le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».
Le contenu « minimal » de l'information est fixé à l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Elle porte sur l'état de santé du patient, les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. À cette disposition générale, s'ajoutent parfois des obligations supplémentaires.
Code de la santé publique, articles L. 1111-2, L. 1121-1 et s., L. 1122-1, L. 1131-1-2, L. 1131-4, L. 1231-1 et L. 1231-3, L. 2141-10, L. 2212-1 et s., R. 1112-5, L. 6322-2, R. 2131-2, R. 4127-35 et s., R. 4127-239, R. 4127-314, R. 4127-331.
ANAES, Information des patients. Recommandations destinées aux médecins, mars 2000, 59 p. (http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/Inforecos.pdf ).
Le contenu « minimal » de l'information est fixé à l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Elle porte sur l'état de santé du patient, les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. À cette disposition générale, s'ajoutent parfois des obligations supplémentaires.
En reprenant l'essentiel des recommandations de l'ANAES, l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique a utilement complété les dispositions de l'article 35 du Code de déontologie médicale ( C. santé publ., art. R. 4127-35), en précisant...