Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Les instances de concertation et de représentation

 - La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

L'ordonnance du 2 mai 2005 avait modifié l'article L. 6416-9 du Code de la santé publique et transformé la commission du service de soins infirmiers (CSSI), instaurée par la loi du 31 juillet 1991, en commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

La loi HPST du 21 juillet 2009 a conservé le cadre légal d'instauration de la commission des soins. Le décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif aux commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, a été publié plus tardivement au Journal officiel du 5 mai 2010.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 6416-9 et R. 6146-10 et suivants.

I - Composition de la commission des soins

La commission avait été instaurée lors de la réforme hospitalière du 31 juillet 1991 comme une représentation catégorielle des infirmiers, cadres infirmiers et aides-soignants. L'ordonnance du 2 mai 2005 avait étendu le périmètre de représentation à l'ensemble des filières infirmières de rééducation et médico-technique. La commission des soins, en application de la loi HPST, conserve cette vocation de représentation professionnelle de l'ensemble des filières paramédicales ( cf.Annexe 1 ).

1 - Une représentation des professionnels de santé paramédicaux ( C. santé publ., art. R. 6146-11, I)

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique.

Les représentants élus constituent comme auparavant trois collèges :

  1. Collège des cadres de santé.

  2. Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-technique.

  3. Collège des aides-soignants.

Le décret du 30 avril 2010 stipule que «  chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 %...

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