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Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

Anticiper les évaluations et s'inscrire dans une amélioration continue de la qualité

Partie 9 - Vivre la qualité au quotidien
Chapitre 3 - La qualité au quotidien dans les établissements pour personnes âgées

9.3/1 - Mettre en place une dynamique d'amélioration de la qualité

Depuis la publication du décret n^o 99-316 du 26 avril 1999, la réforme tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s'impose aux structures hébergeant des personnes âgées dépendantes et aux unités de soins de longue durée (USLD). Comment la réforme s'est-elle traduite ? Participe-t-elle à l'amélioration de la qualité des prestations proposées en établissement pour personnes âgées ? La notion de « qualité perçue » est ici développée.

La réforme tarifaire des EHPAD

Depuis la publication du décret n^o 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées, et de l'arrêté publié le même jour pour en fixer le cahier des charges, la réforme tarifaire des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) s'impose aux structures hébergeant des personnes âgées dépendantes et aux USLD (unités de soins de longue durée) des hôpitaux.

Elle impose à ces établissements la négociation et la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec le président du conseil général et le préfet, représentant de l'État, dans l'intention d'améliorer la qualité des prestations de ces établissements ; la dernière limite pour la signature de ces « conventions tripartites » a été fixée au 31 décembre 2005 pour les établissements d'hébergement de personnes âgées, et au 31 décembre 2006 pour les logements-foyers.

Les motivations de cette volonté de réforme : premièrement, par la réalisation d'une autoévaluation, amener les établissements à s'interroger sur le niveau réel de qualité de leurs prestations ; et deuxièmement, dans le cadre d'une programmation quinquennale, inscrire l'établissement dans une dynamique d'amélioration continue de la qualité, avec pour contrepartie, de la part des autorités de tarification, l'engagement d'attribuer des moyens nouveaux, tant financiers qu'humains.

Un tel programme n'aurait dû susciter qu'enthousiasme et satisfactions de la part des gestionnaires d'établissements, des résidents et des familles.

Mais la réalité est beaucoup plus décevante : cette réforme s'est traduite effectivement par un surcoût non négligeable pour les personnes âgées,...

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